Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 99-14.374, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Chambre des métiers des Landes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société C2I informatique et contre M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Compuloc ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 3 mars 1999), que le 30 décembre 1991, la Chambre des métiers des Landes (la Chambre des métiers) a passé avec la société Compuloc un contrat de location de matériel informatique, fourni par la société C2I informatique ;

que le même jour, elle a signé un bon de livraison par la société C2I informatique et de conformité du matériel ; que le 10 janvier 1992, elle a signé un avenant au contrat dans lequel elle donnait son accord à la cession du matériel et du contrat de location à la société Franfinances services (société Franfinances) ; que la société Compuloc, mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1992, n'a jamais livré le matériel;

que la Chambre des métiers ayant cessé de payer les loyers, la société Franfinance l'a assignée en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ;

Attendu que la Chambre des métiers reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 1 027 694,70 francs, alors, selon le moyen :

1 ) que l'article 1-6 des conditions générales de location disposait que "le loueur a accepté d'acquérir l'équipement et de le louer au locataire" ; que la société Compuloc n'ayant jamais acquis le matériel, elle ne pouvait le céder à la société Franfinance ; que cette dernière ne pouvait donc réclamer à la Chambre des métiers le paiement des loyers afférents à un matériel dont elle n'avait jamais eu la propriété et qui n'avait pas été livré ; que dès lors, en condamnant la Chambre des métiers à payer à la société Franfinance la somme de 1 027 694,70 francs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susmentionné et a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 ) qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu ; qu'il est constant que la société Franfinance n'a jamais mis le matériel litigieux à la disposition de la Chambre des métiers ; qu'en condamnant cependant cette dernière à payer à la société Franfinance des loyers pour un matériel qu'elle n'a pas mis à disposition, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ;

3 ) que la signature par le locataire du bon de livraison du matériel loué, bien qu'il ne lui eût pas été livré, ne constitue un bon à payer que pour le bailleur qui en a payé le prix au fournisseur ; qu'il est incontestable que la société Compuloc n'a jamais réglé le prix des marchandises à la société C2I informatique, son fournisseur, de sorte que la signature par la Chambre des métiers du bon de livraison du matériel loué, bien qu'il ne lui eût pas été livré, n'avait aucune portée ; qu'en décidant cependant que la signature du bon de livraison par la Chambre des métiers valait pour la société Franfinance cessionnaire du contrat, bon à payer la société Compuloc, tout en constatant que cette dernière n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du bon de livraison qui était dénué de toute valeur et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 1-6 des conditions générales de location ni ceux du bon de livraison, l'arrêt, après avoir constaté que la Chambre des métiers avait, d'un côté, signé le même jour le contrat de location et le bon de livraison du matériel par la société C2I informatique, et , de l'autre côté, signé l'avenant stipulant l'accord des parties sur la cession de la propriété du matériel et du bail à la société Franfinance, retient, par motifs propres, que la signature du bon de livraison par la Chambre des métiers autorisait la société Franfinance à tenir pour acquis le transfert de propriété au profit de la société Compuloc et valait bon à la payer, ce qu'elle a fait par ordre de virement du 10 janvier 1992 ; qu'il ajoute, par motifs adoptés, que la Chambre des métiers, qui a elle-même réalisé un faux, a, par son comportement blâmable déterminé la société Franfinance à régler le prix du matériel en cause, n'a été victime ni d'un dol, ni d'une erreur ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la société Franfinance a exécuté ses obligations tandis que la Chambre des métiers ne peut se prévaloir de sa faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre des métiers des Landes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre des métiers des Landes à payer à la société Franfinance location la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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