Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2003, 01-16.504, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 août 2001), que M. X... est intervenu en qualité d'architecte pour l'établissement d'un projet de construction de deux immeubles pour le compte de la société civile immobilière FL (la SCI FL) et de la société civile immobilière Y... (la SCI Y...) et qui devaient être donnés en location à la société Select Auto 60 (la SA) ; que M. X... a dirigé une première demande en paiement d'honoraires contre la SA dont il a été débouté par un arrêt du 18 décembre 1998 ; que, par acte du 22 mars 1999, il a assigné la SCI FL et M. Y..., en tant qu'ancien associé de la SCI Y..., puis M. et Mme Y..., en leur qualité d'anciens associés de la SCI FL ; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts contre M. X... ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'ayant relevé que son action aux mêmes fins diligentée contre la locataire des lieux avait été rejetée par arrêt du 18 décembre 1998 et que les deux SCI n'avaient cessé d'exister que le 18 janvier 1999, le juge se devait d'en déduire que le soi-disant créancier aurait dû, avant de former sa demande en paiement contre les anciens associés, agir en recouvrement de sa prétendue créance contre les sociétés elles-mêmes ; qu'en présumant qu'il ne pouvait les poursuivre, la cour d'appel a violé l'article 1858 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les deux SCI Y... et FL avaient été dissoutes le 10 décembre 1987 pour cessation d'activité et disparition du fonds et radiées du registre du commerce et des sociétés le 18 janvier 1999 et relevé qu'il ne saurait être fait grief à M. X... de ne pas avoir agi contre les sociétés plus tôt puisque son action aux mêmes fins contre la SA locataire avait été rejetée par arrêt du 18 décembre 1998, la cour d'appel a justement retenu que M. X... ne pouvait plus, après le 18 janvier 1999, poursuivre des sociétés qui n'existaient plus et que l'action introduite contre les anciens associés était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision en retenant que le désaccord des parties n'était pas total mais portait sur le taux des honoraires dus à l'architecte et que ce dernier, malgré le désaccord, avait rempli sa mission ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. X... certaines sommes au titre d'honoraires, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil et de renseignement mise à la charge de l'architecte porte sur l'ensemble des aspects de la prestation fournie qui doit être efficace et avoir un objet réalisable ; qu'en se contentant d'énoncer pour déclarer non fondé le moyen tiré du manquement de l'architecte à son obligation de conseil, que les documents versés aux débats avaient "permis de renseigner suffisamment les maîtres de l'ouvrage sur le coût des opérations envisagées", tout en s'abstenant de rechercher si ces derniers avaient été dûment renseignés sur l'ensemble des obligations, nées ou à naître, issues de la mission verbalement confiée au locateur, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait effectué les études d'esquisse, l'avant projet détaillé et déposé le dossier de permis de construire, soit 34 % de la mission architecturale classique et constaté que les époux Y... faisaient valoir, d'une part, que l'absence de contrat écrit les avait privés de l'information relative à l'étendue de leurs obligations, d'autre part, que la demande de permis de construire avait été déposée alors que le prix des travaux ne correspondait pas aux instructions données, qu'aucun appel d'offre ni devis n'avait été établi et que l'architecte ne leur avait pas indiqué que le permis de construire était soumis à des conditions de sécurité et de réglementation relative à l'accès aux handicapés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les courriers adressés par M. X... et les projets descriptifs détaillés qui avaient été dressés avaient permis de renseigner suffisamment les maîtres de l'ouvrage sur le coût des opérations envisagées et que M. Y... avait personnellement signé les demandes de permis de construire qui comportaient tous les renseignements nécessaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

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