Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-18.067, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. José Y... X...,

2 / Mme Zélia Z..., épouse Y... X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque d'escompte et de dépôt Bred, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. et Mme Y... X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque d'escompte et de Dépôt Bred, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis, les deuxième et troisième branches de chacun des moyens étant identiques :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 avril 1998), que, par actes des 15 mai 1990 et 1er février 1991, M. et Mme Y... X... se sont portés cautions solidaires de la société Kostenn (la société) envers la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) à concurrence respectivement de 380 000 francs et 160 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que M. et Mme Y... X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes en qualité de cautions d'un prêt de 160 000 francs octroyé par la banque à la société et d'un prêt de 380 000 francs octroyé par la même banque à la même société, alors, selon le moyen :

1 / que la caution doit avoir eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement ; que les époux Y... X... avaient fait valoir dans des conclusions motivées que leur engagement de caution était lié non pas aux prêts consentis à la société mais aux concours bancaires dont bénéficiait cette société au moment de l'engagement de caution ; qu'en considérant que les engagements de caution et les prêts ressortaient de l'acte, en constatant simplement que "la caution déclarait bien connaître les clauses du contrat, notamment particulières et générales et en avoir apprécié le sens et la portée", sans relever aucun élément extrinsèque à l'acte de cautionnement permettant d'établir la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;

2 / que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour un engagement futur doit exprimer, de façon explicite et non équivoque, la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre les termes employés, de la qualité des fonctions et des connaissances de la caution, ainsi que des éléments extrinsèques à l'acte, susceptibles d'apporter pareille preuve ; que la seule qualité d'administrateur de la société ne suffisait pas à prouver que M. Da X... ait eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement de caution, alors qu'il pensait garantir l'encours bancaire de la société et non un prêt futur ; qu'en retenant la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ;

3 / que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour un engagement futur doit exprimer, de façon explicite et non équivoque, la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre les termes employés, de la qualité des fonctions et des connaissances de la caution, ainsi que des éléments extrinsèques à l'acte, susceptibles d'apporter pareille preuve ; que la seule qualité d'administrateur de la société ne suffisait pas à prouver que Mme Da X..., en qualité d'épouse de M. Da X..., ait eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement de caution, alors qu'elle pensait garantir l'encours bancaire de la société et non un prêt futur ; qu'en retenant la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ;

4 / que la caution doit avoir eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement ; que les époux Y... X... avaient fait valoir dans des conclusions motivées que leur engagement de caution était lié non pas aux prêts consentis à la société mais aux concours bancaires dont bénéficiait cette société au moment de l'engagement de caution ; qu'en considérant que le lien entre les engagements de caution et les prêts ressortaient de l'acte, en constatant simplement qu'il ressortait de l'acte que "la caution déclarait bien connaître les clauses du contrat", tout en constatant que l'assemblée générale du 5 juin 1990 était postérieure de près de trois semaines à l'engagement de caution ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'acte du 1er février 1991 porte les mentions manuscrites par M. et Mme Y... X... "bon pour caution solidaire et aval à concurrence de 160 000 francs en principal plus les intérêts, accessoires et frais" et comporte au recto l'indication du nom du débiteur et les caractéristiques de l'obligation cautionnée, prêt de 160 000 francs dont le taux d'intérêt, la durée et les modalités de remboursement sont précisées et que l'autre acte de cautionnement souscrit le 15 mai 1990 conduit aux mêmes remarques en ce qui concerne les liens entre cet acte et le prêt consenti par la banque, les mentions manuscrites au pied de cet acte indiquant de la même manière un engagement à concurrence du montant du prêt soit 380 000 francs en principal, tandis que les modalités de ce prêt et le nom de l'emprunteur étaient précisées au recto ; que l'arrêt retient encore que sur chacun des actes, les cautions ont déclaré "connaître les clauses du contrat" ;

Attendu, en second lieu, qu'effectuant la recherche invoquée par la première branche, l'arrêt retient que M. Da X... était gérant de la société cautionnée, que Mme Da X... en était l'une des trois associés, et qu'en ce qui concerne le prêt du 15 janvier 1991, les cautions pouvaient d'autant moins ignorer les clauses du contrat qu'elles avaient autorisé en qualité d'associés, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 1990, M. Da X..., gérant, à contracter ce prêt, le différé de sa signature, dû à l'accomplissement des conditions indiquées dans le projet du 13 juin 1990, étant connu des époux Y... X... toujours en raison de leurs qualités et fonctions puisque ce n'est que par lettre du 4 février 1991 que la société a demandé à la banque le déblocage des fonds prêtés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer que les actes de cautionnements des époux Y... X... se rapportaient aux prêts litigieux et que les cautions avaient eu la volonté non équivoque de consentir cette garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... X... à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôt la somme de 1 800 euros ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

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