Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-11.114, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal D..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Z... , domicilié ... Belge, 59000 Lille, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol,

2 / de M. X... Renier , demeurant 17, avenue du Président, 59930 La Chapelle-d'Armentières,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 24 janvier 2002, où étaient présents :

M. Ancel, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. A..., Dorly, Mme Solange Y..., MM. Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., en qualité, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1998), qu'un jugement du 7 mai 1990 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession à titre de prestation compensatoire par M. B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M. B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, à la requête de M. Z..., en qualité de liquidateur de la société Biscol, I'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M. B... et Mme D... pour ce qui concerne l'immeuble à usage d'habitation situé à Houplines, alors, selon le moyen :

1 ) que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'afficle 262 du Code civil, soit à compter de l'accomplissement des formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'Etat civil ; qu'en l'espèce, le prononcé du jugement de divorce ayant été publié le 17 septembre 1990, la tierce opposition formée par M. Z..., en qualité, le 5 mai 1994 devait être déclarée irrecevable ; qu'en affirmant que l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile était en l'espèce inapplicable et en ordonnant en conséquence l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M. B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toute convention pour la liquidation et le partage de la communauté ; que cette disposition ne s'applique pas dans le cas où les époux, en instance de divorce, se sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère frauduleux de l'état liquidatif des droits patrimoniaux des époux C..., mariés sous le régime de la séparation de biens, que ceux-ci avaient réalisé le règlement de leur droits patrimoniaux conformément à l'article 1450 du Code civil, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération d'un motif erroné, n'a pas justifé sa décision et a en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que conformément à l'article 1167 du Code civil, les créanciers ne peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits que dans les cas où l'acte critiqué est postérieur à la naissance de la créance ; qu'en l'espèce, la convention critiquée a été homologuée par jugement du 7 mai 1990 tandis que la créance de la société Biscol n'a été constatée que par jugement du 29 avril 1992 ; qu'en affirmant néanmoins que la convention formée entre les époux B... D... était inopposable à M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Biscol, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

4 ) qu'en se bornant à affirmer que les époux C... avaient, sous couvert d'un montage juridique frauduleux revêtant la forme d'une prétendue convention de liquidation anticipée, organisé l'insolvabilité de M. B... sans motiver, par des motifs circonstanciés, de retenir l'insolvabilité de M. B... ni même le caractère infructeux d'une demande en paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile est applicable à la seule procédure de divorce sur requête conjointe ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel constate que la société Biscol, après avoir pris une inscription d'hypothèque provisoire, a assigné M. B... le 8 novembre 1988 en paiement d'un solde débiteur de son compte courant dans les livres de la

société, que dans la convention litigieuse Mme D... était informée de ce que l'immeuble d'Houplines était grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire pouvant aboutir à la vente par adjudication judiciaire du bien en question ; que la cour d'appel en a à bon droit déduit, sans être tenue de s'expliquer davantage, la créance de la société Biscol étant née antérieurement à la convention que les époux ont pu passer conformément à l'article 1450 du Code civil, que la fraude commise était caractérisée et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme D... à payer à M. Z..., en qualité, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

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