Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-42.566, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-42.566, V 00-42.568, W 00-42.569, X 00-42.570, Y 00-42.571, Z 00-42.572, A 00-42.573, B 00-42.574, C 00-42.575 et D 00-42.576 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 6 mars 2000), la Société régionale de distribution d'eau (SRDE) exploitait le service de la distribution de l'eau et le service d'assainissement de la commune d'Alès et des communes de sa banlieue ; que le service d'assainissement de la commune d'Alès a été confié, à compter du 15 juillet 1997, à la société Michel Ruas ; que la SRDE a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel Ruas a estimé que la poursuite de ces contrats ne lui incombait pas ; que M. X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur payer les salaires dus depuis le 15 juillet 1997 ;

Attendu que la SRDE fait grief aux dix arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à la société Michel Ruas, qui n'avait pas repris les contrats de travail des salariés concernés et de l'avoir condamnée, d'une part, à payer les salaires échus depuis le 15 juillet 1997 jusqu'au jour de la reprise du travail à la SRDE, ainsi que les congés payés afférents et, d'autre part, à établir les bulletins de salaire correspondant, alors, selon le premier moyen :

1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par une personne de droit privé même investie d'une mission de service public et, partant, au transfert d'une activité de service public industriel et commercial dès lors qu'elle conserve ce caractère ; qu'en refusant de reconnaître l'existence du transfert d'une entité économique autonome après avoir néanmoins constaté la passation, avec un délégataire autre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville d'Alès, ce qui caractérisait le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que tel est le cas de la succession de concessionnaires ou d'adjudicataires pour l'exécution d'une activité confiée par un organisme public, dans la mesure où l'activité en cause ne relève pas de l'exercice de la puissance publique ; qu'en refusant de reconnaître l'existence du transfert d'une entité économique autonome après avoir néanmoins constaté la passation, avec un délégataire autre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ;

3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent pas davantage de disposition sur le sort des contrats de travail des salariés de l'organisme dont la délégation a pris fin ; qu'en se fondant néanmoins sur la loi du 29 janvier 1993 pour écarter l'existence du transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, ensemble la loi du 29 janvier 1993 ;

et alors, selon le second moyen :

1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'un activité économique qui poursuit un objectif propre et que l'opération ne doit pas nécessairement s'accompagner du transfert des moyens de d'exploitation ; qu'en se déterminant néanmoins au motif pris de l'absence de transfert des moyens d'exploitation, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure pas et a ainsi violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

2 / que l'objet du litige était précisément le maintien des contrats de travail entre les salariés et le nouvel exploitant du service d'assainissement de la ville d'Alès et l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que contestait ce nouvel exploitant, la société Michel Ruas ; qu'en se déterminant pas la considération que le nouvel employeur n'avait pas repris une partie essentielle des effectifs de la SRDE, alors même que c'était là précisément l'objet du litige, la société Michel Ruas refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail et de reprendre l'ensemble du personnel affecté au service qui lui était désormais délégué, la cour d'appel s'est fondé sur des motifs inopérants au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

3 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que ses dispositions doivent recevoir application en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, ce qui peut résulter notamment du transfert d'éléments corporels ou incorporels ; qu'il était constant que l'opération s'accompagnait du transfert et de la continuité des éléments corporels et incorporels tels que les abonnements EDF, France Télécom, la listes des abonnés réseaux, les journaux d'exploitation de la station d'épuration, le bungalow, le stock de fioul et les travaux commandés antérieurement au 15 juillet 1997 et confiés au nouveau fermier après cette date ; qu'en excluant lesdits éléments corporels et incorporels invoqués par la SRDE au motif qu'ils constituaient l'objet même du contrat d'affermage, la cour d'appel a encore ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas et ainsi violé à nouveau l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

4 / alors qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1997 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'une telle entité, si elle doit être suffisamment structurée et autonome, ne comporte pas nécessairement d'éléments d'actif, matériels ou immatériels, significatifs ; que dans certains secteurs économiques l'activité peut reposer essentiellement sur la main d'oeuvre, en sorte que le maintien de l'identité de l'entité économique ne saurait dépendre de la cession d'éléments d'actif ; qu'en se déterminant aux motifs inopérants pris de l'absence de transfert des moyens d'exploitation et de l'absence de cession entre l'un et l'autre employeur d'éléments d'actif, la cour d'appel a violé par refus d'application la directive européenne du 14 février 1977 ;

5 / qu'enfin la SRDE faisant valoir qu'il résultait de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que ses dispositions s'appliquaient même si les salariés n'étaient pas spécialement et exclusivement affectés au secteur économique de l'assainissement de la ville d'Alès et que donc les salariés affectés essentiellement à l'activité transférée devaient voir leur contrat de travail transféré pour le tout à la société Michel Ruas à compter du 15 juillet 1997, tandis que les salariés affectés à mi-temps à l'activité transférée devaient voir leur contrat de travail transféré à mi-temps à la société Michel Ruas à compter du 15 juillet 1997 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue ;

Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'attribution du seul marché d'assainissement de la commune d'Alès à un nouveau concessionnaire n'avait entraîné que la transmission à la société Michel Ruas d'activités techniques et de facturation liées à l'entretien et à la surveillance d'éléments d'exploitation appartenant à la commune ; qu'elle a retenu que le personnel employé, avant le transfert du service, aux opérations d'assainissement intervenait sur toutes les activités de la SRDE, sans être spécialement affecté à telle ou telle activité ; que la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche du premier moyen qui sont surabondants et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a pu déduire de ses constatations et énonciations qu'aucune entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre n'avait, nonobstant l'attribution du service d'assainissement, été transféré à la société Michel Ruas ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société régionale de distribution d'eau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société régionale de distribution d'eau à payer à la société Michel Ruas la somme de 2 285 euros et à M. Y... la somme de 304 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

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