Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 00-18.268, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Frigemar, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C), au profit :

1 / de l'Union locale CGT de Bègles, dont le siège est ...,

2 / du syndicat CGT des Transports Frigemar, dont le siège est ...,

3 / de M. Dominique X..., demeurant ...,

4 / de M. Patrick Z..., demeurant ... Saujon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Frigemar, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union locale CGT de Bègles, du syndicat CGT des transports Frigemar, de M. X... et de M. Z... , les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 434-6, alinéa 6, du Code du travail :

Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par MM. Y... et Z... devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir la remise par la société des Transports Frigemar de certains documents à la société Secafi Alpha désignée en qualité d'expert comptable par le comité d'entreprise et pour condamner la société transports Frigemar à leur payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. Z... et M. Y... indiquent qu'ils interviennent en tant que représentants du comité d'entreprise ou du syndicat CGT des transports Frigemar ; qu'en conséquence, leur action est personnelle, en leur qualité de salariés de l'entreprise et qu'elle est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés non mandatés, même s'ils sont membres du comité d'entreprise ou d'une organisation syndicale représentative, n'ont pas qualité pour saisir le président du tribunal de grande instance statuant en urgence en cas de différend entre l'employeur et le comité, sur l'expertise, prévue à l'article L. 434-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action de MM. Z... et Y... et en ce qu'il a condamné la société Transports Frigemar à payer à chacun d'eux la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef.

Déclare MM. Z... et Y... irrecevables dans leur action et les déboute de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.