Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-11.617, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de Mme Michèle A... X..., demeurant ...,

2 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de l'Union bancaire du Nord, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Souiede X... et de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'aux termes d'un acte du 22 décembre 1989, rédigé par Mme Souiede X..., avocat, la société Louvre Azur a acquis le droit au bail de locaux en vue de la création d'un fonds de commerce ;

que cette acquisition a été financée par un prêt de 1 438 080 francs consenti par la société Union bancaire du Nord (UBN) et garanti par les cautionnements solidaires de MM. Z... et Y... ; que la société Louvre Azur s'est obligée, en outre, à accorder à la banque un nantissement sur le fonds de commerce ; que ce nantissement a été constitué par acte sous seing privé du 6 juin 1990, les formalités d'inscription et d'enregistrement ayant été accomplies le 15 juin 1990 ;

que le 29 mars 1990, la société Bureau de gestion et d'études qui avait acquis le 15 février 1990 la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce de la société Louvre Azur, a conclu avec cette dernière un accord aux termes duquel la société Louvre Azur acceptait la résiliation anticipée de son bail commercial moyennant le versement par la société BGE d'une indemnité de 2 700 000 francs dont 900 000 francs étaient payés à la signature ; que la société Louvre Azur a été mise en liquidation judiciaire ; qu'estimant que Mme Souiede X... avait commis une faute en régularisant tardivement l'inscription de nantissement et en s'abstenant de l'informer de cette situation de sorte qu'il en était résulté pour elle la perte de la somme de 900 000 francs, l'UBN a assigné l'avocat et son assureur en paiement d'une indemnité de même montant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) a constaté les fautes de l'avocat mais a débouté la banque faute de lien de causalité ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que dans ses écritures d'appel, Mme Souiede X... avait soutenu, d'une part, qu'il appartenait à l'Union bancaire du Nord de justifier des actions qu'elle avait entreprises depuis le 1er septembre 1990 à l'encontre des cautions afin d'obtenir le paiement de la totalité des sommes qui étaient dues par le débiteur cautionné, la SARL Louvre Azur et, d'autre part, que la production au passif de la liquidation couvrait l'intégralité de la créance de l'UBN et portait sur l'intégralité du prêt consenti, de sorte que l'UBN avait pu percevoir un acompte de 1 200 000 francs puis un complément de 82 015,90 francs sur le montant de 2 205 891,98 francs reçu par le liquidateur au terme de la procédure que celui-ci avait initiée à l'encontre de la société Bureau de gestion et d'étude ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient qu'il n'était nullement démontré que l'UBN ne pourrait pas recouvrer le solde de sa créance dans le cadre des opérations de la procédure collective et relève que la banque n'avait pas fait jouer les cautions solidaires qu'elle s'était pourtant ménagées, en a exactement déduit que le préjudice n'était pas certain, sans avoir à répondre à des conclusions que ces motifs rendaient inopérants ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli en ses première et troisième branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union bancaire du Nord à payer à Mme Souiede X... et aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme totale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

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