Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-20.465, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Nautile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de La Mutuelle du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Nautile, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de La Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Nautile a demandé la condamnation de la Mutuelle du Mans assurances à lui payer les sommes correspondant à la capitalisation des intérêts dus sur la condamnation prononcée à son encontre par un arrêt en date du 3 janvier 1995 ;

Attendu que, pour rejeter cette prétention en ce qu'elle portait atteinte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la décision du 3 janvier 1995 avait statué sur cette demande qui avait été rejetée dans le dispositif déboutant "les parties de leurs demandes plus amples ou contraires" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 3 janvier 1995 que cette demande avait été examinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne La Mutuelle du Mans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Nautile et de La Mutuelle du Mans ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.

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