Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 99-17.529, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Simecsol, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la société Sogea Sud Est, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement Plein Soleil, Luynes, ...,

2 / de la société Z... X... France, venant aux droits de la société SIF Entreprise X..., dont le siège est ...,

3 / de la société CEBTP Cemerex, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA) IARD, société anonyme, dont le siège est Cours Michelet, La Défense, 92800 Puteaux,

5 / de la société Fondasol, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La société Sogea Sud Est a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 octobre 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Fondasol a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Sogea Sud Est, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Fondasol, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Simecsol, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea Sud Est, de Me Odent, avocat de la société CEBTP Cemerex, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fondasol de la SCP Parmentier, avocat de la sciété Z... X... France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999), qu'en 1992 la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) a chargé la société Sogea-Sud-Est (société Sogea) de la réalisation d'un parc de stationnement souterrain ; que l'entrepreneur principal a sous-traité à la société SIF Bachy, aux droits de laquelle vient la société Z... X... France, la réalisation des fondations et des parois moulées ; que les sociétés Simecsol et Fondasol ont reçu une mission d'étude des sols et la société CEBTP-Cemerex (société CEBTP) a été investie d'une mission de conseil et d'assistance géotechnique ;

qu'une crue de fleuve ayant inondé le chantier et des dommages ayant été causés aux immeubles riverains par l'excavation, la société SIF Bachy a été conduite à exécuter des ouvrages plus importants que ceux qui avaient été prévus à son marché ; qu'après la fin des travaux, elle a assigné la société Sogea en paiement du prix de ces travaux supplémentaires ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Simecsol, la société Fondasol et la société CEBTP ;

Attendu que la société Simecsol fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant sans objet la demande de la société Simecsol dès lors que l'expertise avait été ordonnée dans une autre instance et avait été communiquée à la société Simecsol qui l'invoquait dans ses conclusions, tout en se fondant uniquement sur cette expertise, bien que relevant que la société Simecsol n'y était ni partie ni représentée, et que cette dernière soulevait à titre principal l'inopposabilité de cette mesure d'instruction à son égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le seul rapport d'expertise de M. Y..., mais également sur les pièces contractuelles, devis, factures, et plus généralement sur les documents énumérés dans trois bordereaux de communication de pièces, et notamment sur le rapport établi par la société Simecsol elle-même le 14 août 1992, que l'arrêt vise expressément ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Fondasol, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les sociétés Simecsol et Fondasol, à qui il incombait contractuellement de procéder à la reconnaissance des sols en vue de la réalisation du projet de construction, de déterminer leurs caractéristiques géologiques, et de définir les modes d'exécution des dispositions constructives, avaient manqué à leurs obligations en fournissant des données géologiques erronées ou insuffisantes, la modification du projet initial et des difficultés d'exécution de la mission sur un site encombré ne pouvant être alléguées par la société Fondasol, qui n'avait pas formulé de réserves sur ces points ni relativisé la valeur des résultats, la cour d'appel, qui a procédé à un partage de responsabilité dans les rapports entre la société Sogea et les sociétés Simecsol et Fondasol, en raison des fautes de l'entrepreneur principal, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les conclusions de l'expert qu'elle écartait, a pu retenir que les fautes de la société Simecsol et de la société Fondasol étaient en lien avec le dommage, et génératrices d'un préjudice tenant à l'augmentation des coûts de la construction réalisée par la société SIF Bachy ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Fondasol, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que la société CEBTP était partie à l'instance devant le Tribunal, où elle avait été assignée en déclaration de jugement commun, mais n'avait fait l'objet d'aucune demande tendant à une déclaration de responsabilité ou à une condamnation, et exactement relevé que les appels en garantie formés contre cette société devant la cour d'appel constituaient des demandes formées entre codéfendeurs, auxquelles les dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile étaient étrangères, la cour d'appel, qui était saisie par la société CEBTP d'une exception d'irrecevabilité de la demande pour cause de nouveauté, et qui était tenue de faire application de la règle de droit appropriée, a pu retenir, sans relever un moyen d'office et sans violer le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une note en délibéré émanant de la société Fondasol, que la recevabilité des demandes des sociétés Simecsol et Fondasol ne pouvait être justifiée par la survenance d'un fait nouveau, le prononcé du jugement du 22 octobre 1996 n'ayant pas un tel caractère, ce jugement ayant été prononcé antérieurement à la clôture des débats de la seconde procédure de première instance, et soumis à la discussion des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Sogea, contestée par la défense :

Attendu que la société Sogea, s'étant désistée de son pourvoi principal, et ayant formé un pourvoi incident dans le délai de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Sogea :

Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la société SIF Bachy au titre des surcoûts de chantier, alors, selon le moyen :

1 / que le manque de prévision de la société SIF entreprise X..., serait-il afférent à l'existence de données géologiques différentes de celles avancées dans les rapports Simecsol et Fondasol, ce qui pouvait s'expliquer notamment, selon l'expert, par une "grande hétérogénéité mécanique de la roche", n'était pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a relevé que la société SIF entreprise X... avait accepté de se référer sans réserve aux rapports susvisés, a violé les articles 1134 et 1702 du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait expressément, en son article VIII que le "montant forfaitaire tient compte des aléas liés au site, aux avoisinants et à la structure du terrain signalé dont le sous-traitant reconnaît les difficultés" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette stipulation que la société SIF entreprise X... avait, par avance, donné son accord pour que le caractère forfaitaire du marché ne soit pas remis en cause par suite d'imprévus liés à la structure du terrain ; qu'en décidant du contraire, au motif que les aléas du site laissés à la charge de la société SIF entreprise X... ne s'entendaient que "dans la mesure de la marge d'erreur prévisible" des données contenues dans les rapports Fondasol et Simecsol, la cour d'appel a dénaturé la stipulation susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les éléments contenus dans les documents contractuels remis à la société SIF Bachy par la société Sogea étaient manifestement erronés, les données géologiques réelles étant profondément différentes de celles qui étaient entrées dans le champ contractuel, que la société SIF Bachy avait dû exécuter des travaux supplémentaires et modifier la méthode de réalisation des excavations, que ces éléments avaient entraîné une modification considérable de l'économie du contrat génératrice de surcoût induits, que la société Sogea ne pouvait se fonder sur les stipulations du contrat de sous-traitance laissant à la charge du sous-traitant les aléas liés au site et à la structure du terrain, ces stipulations ne concernant que les aléas relevant de la marge d'erreur prévisible et non de données géotechniques erronées, telles que celles contenues dans les rapports d'étude des sols formellement insérés dans le contrat, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigus des stipulations contractuelles unissant les parties, que ces modifications, qui entraînaient un bouleversement dans l'exécution du contrat, avaient fait perdre au marché son caractère forfaitaire, et justifiaient l'allocation à la société SIF Bachy des sommes correspondant aux surcoûts découlant des travaux rendus nécessaires par la situation géologique réelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Sogea, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Sogea n'était pas fondée à réclamer la totalité de la réfaction du prix, qui prenait en compte l'ensemble des points litigieux l'opposant au maître de l'ouvrage, le préjudice allégué par ce dernier étant contesté par la société Sogea elle-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en procédant à l'évaluation souveraine du montant de la retenue ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Sogea :

Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SIF Bachy une somme au titre de l'indemnisation des surcoûts de chantier, alors, selon le moyen,

1 / que la cour d'appel a constaté que la société SIF entreprise X... avait accepté, compte tenu des délais "laissés entre la demande de prix et le début de l'exécution", de se "référer sans réserve" aux rapports Simecsol et Fondasol, renonçant ainsi à vérifier la fiabilité de ceux-ci ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la société SIF entreprise X... avait accepté de supporter les risques afférents aux erreurs affectant ces rapports, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'il résultait encore des constatations susvisées que la société SIF entreprise X... avait engagé sa responsabilité en s'affranchissant de toute vérification avant de fixer son prix, dans le seul but de conclure le marché, et cela en parfaite connaissance des difficultés liées à la structure du terrain ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SIF Bachy avait été contrainte par la stipulation de délais très serrés de se référer sans réserve aux rapports Simecsol et Fondasol, la cour d'appel a pu retenir que le sous-traitant, qui n'était pas en mesure de vérifier ou de contester les rapports d'étude des sols, et qui n'avait pas de raison d'en suspecter d'emblée la fiabilité, n'avait pas commis de faute en ne faisant pas procéder à des études complémentaires au moment de la signature du contrat de sous-traitance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Sogea :

Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt de limiter la garantie mise à la charge des sociétés Simecsol et Fondasol à son profit, alors, selon le moyen,

1 / que la cour d'appel a constaté que la SEDV avait confié à la société Sogea Sud-Est, en qualité d'entreprise générale, la réalisation de l'ouvrage litigieux ; qu'en affirmant pourtant que cette dernière société avait engagé sa responsabilité par le "choix hasardeux du site et la connaissance qu'elle avait (...) de la fragilité des immeubles environnants", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a admis que les sociétés Simecsol et Fondasol avaient commis des fautes à l'origine des surcoûts induits par les travaux supplémentaires rendus nécessaires en fournissant des données géologiques erronées sur la base desquelles la société Sogea Sud-Est avait conclu avec la société SIF entreprise X... un marché à forfait en vue de la construction du parking de l'oratoire ;

qu'en imputant néanmoins à faute à la société Sogea Sud-Est le fait d'avoir fait exécuter sur le site litigieux des travaux adaptés aux données géologiques qui lui avaient été fournies, lesquelles se sont avérées utltérieurement erronées, et de n'avoir pas tiré les conséquences de la fragilité des immeubles environnants quant à la conception et le mode d'exécution des travaux dont elle assumait la direction, c'est-à-dire soit en déconseillant le choix du site litigieux, soit en adaptant les travaux à exécuter, au regard de données géologiques qui n'avaient pas été portées à sa connaissance par la faute des sociétés Simecsol et Fondasol, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sogea engageait sa responsabilité par la connaissance qu'elle avait, notamment par un rapport technique, de la fragilité des immeubles environnants, par le fait qu'elle n'avait pas apprécié de manière réaliste les risques encourus, et pour n'avoir pas tiré les conséquences de ces faits dans la conception et le mode d'exécution des travaux, dont elle assumait la direction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que la demande de garantie du chef notamment du coût des travaux nécessaires pour limiter l'impact des excavations sur les riverains ne pouvait être que partiellement accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Simecsol aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simecsol à payer à la société Z... X... France la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Z... X... France, en ce qu'elles sont dirigées contre la société Fondasol et la société Sogea Sud Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

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