Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-20.566, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant 31450 Odars, agissant en son nom personnel,

en cassation de deux arrêts rendus le 26 mars 1998 et le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ..., Le Clos Catalan, 66200 Corneilla Del Vercol,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de M. Christian A..., ès qualités de liquidateur de Mme X..., domicilié en cette qualité, ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 26 mars 1998, 16 juillet 1998), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de Mme X..., M. A... désigné en qualité de liquidateur a assigné, le 24 février 1993, Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir, de façon fautive, tenu l'engagement qu'elle avait pris d'acquérir le fonds de commerce de Mme X... ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. A... et l'a condamné, à titre personnel, à payer à Mme Y... la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

que M. A... ayant fait tierce-opposition, la cour d'appel a déclaré, par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 1998, recevable la tierce opposition et ordonné la réouverture des débats en invitant Mme Y... à conclure et par son second arrêt, condamné M. A... à payer à Mme Y... la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 mars 1998 :

Attendu que M. A... n'articule aucun moyen à l'encontre de l'arrêt avant dire droit du 26 mars 1998 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt est frappé de déchéance ;

Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juillet 1998 :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que ne sauraient être rejetées d'office les conclusions ou les pièces mêmes produites après la clôture des débats dès lors qu'elles ne présentent pas de moyens nouveaux et ne sont qu'un complément au soutien des prétentions et moyens développés antérieurement ; que la cour d'appel qui rejette des pièces communiquées, bien qu'elles ne soient pas accompagnées de conclusions et ne fassent donc qu'appuyer les moyens développés avant la clôture, sans constater que ces pièces soulèvent des moyens nouveaux, a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pièces communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture sont rejetées des débats ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que les motifs de l'arrêt sur lesquels est fondée la condamnation d'un mandataire aux termes desquels ce dernier a engagé sa responsabilité "professionnelle personnelle" traduisent une incertitude sur le fondement juridique de la condamnation ; qu'ainsi l'arrêt a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1147 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel qui dans le dispositif de sa décision déclare, pour condamner le mandataire de justice, que celui-ci a engagé "sa responsabilité professionnelle envers Mme Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil" statue par une décision dont le dispositif contient des termes inconciliables, et s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la cour d'appel qui saisie d'une demande de condamnation au titre de la responsabilité personnelle d'un mandataire et déclare que celui-ci a engagé sa responsabilité professionnelle et qu'en conséquence, il doit être condamné, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, dans ses motifs, qu'en ne donnant pas suite dans un délai raisonnable à la première offre de prêt en vue de l'acquisition du fonds de commerce, M. A... a manqué de diligence dans l'exercice de sa profession, l'arrêt retient dans son dispositif que, statuant sur la responsabilité personnelle de M. A... envers Mme Y..., celui-là a engagé sa responsabilité professionnelle personnelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ce dont il résulte qu'il a engagé sa responsabilité personnelle dans l'exercice de son activité professionnelle ; que sans se contredire, ni méconnaître l'objet du litige la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que l'administrateur a engagé sa responsabilité en laissant s'écouler un certain laps de temps avant de demander à être autorisé à procéder à la vente du fonds de commerce, sans rechercher si ce dernier avait eu connaissance de la courte durée de l'offre de prêt formulée par sa banque à l'acquéreur éventuel du fonds, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir qu'en s'abstenant de donner suite dans un délai raisonnable à la première offre de prêt faite pour l'acquisition du fonds de commerce, M. A... avait manqué de diligence dans l'exercice de sa mission de liquidateur et commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi formé contre l'arrêt du 26 mars 1998 ;

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juillet 1998 ;

Condamne M. A... personnellement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

1714

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