Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 96-20.144, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :

1 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ...,

2 / de la Défense automobile et sportive (DAS), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD et de la Défense automobile et sportive, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a été nommé agent général de la Mutuelle générale française accidents et de la Mutuelle générale française vie le 1er janvier 1978, de la Défense automobile et sportive (la DAS) à compter de cette même date et de la Mutuelle du Mans incendie le 1er janvier 1987 ; qu'il a, le 25 septembre 1987, fait part au groupe des Mutuelles du Mans de son intention de démissionner, ce dont ledit groupe a, par lettre du 8 octobre 1987, pris acte pour le 1er janvier ; qu'ensuite, arguant de fautes professionnelles graves, les sociétés mandantes ont signifié à M. Y..., le 3 décembre 1987, leur intention de mettre fin immédiatement à ses mandats d'agent général ; qu'une expertise, confiée à M. X..., expert-comptable, a été ordonnée par ordonnance de référé du 13 janvier 1988 ; qu'après une péremption d'instance constatée par un jugement du 15 septembre 1992, les Mutuelles du Mans IARD et vie et la DAS ont assigné, le 6 octobre 1992, M. Y... en paiement d'une certaine somme et en validité de saisies arrêts pratiquées le 30 septembre 1992 ; que l'arrêt attaqué, après compensation des dettes réciproques, a condamné M. Y... à payer une somme de 405 366,66 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1988 ;

Sur le moyen unique, pris en ses dix premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en matière d'expertise dès lors qu'elle a relevé que l'expert s'était borné à demander des informations techniques en suite des pièces versées aux débats par le conseil de M. Y..., informations qui lui ont été fournies sous la forme d'un dire étayé par des documents annexés au rapport ; qu'ensuite, sous le couvert de divers griefs infondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses neuf autres branches, tente seulement de remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond quant au déroulement de l'expertise, aux éléments de la dette de M. Y... et quant aux conditions de sa révocation ; que le moyen est sans fondement en ses dix premières branches ;

Mais, sur la onzième branche du moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu qu'après compensation des dettes réciproques des parties, l'arrêt attaqué fixe à la date du 3 juin 1988 le point de départ des intérêts légaux de la somme due par M. Y... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts à la date du 3 juin 1988, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts de la somme courront à compter de la date de l'assignation introductive d'instance ;

Fait masse des dépens et les laisse par moitié à M. Y..., d'une part, et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD et à la Défense automobile et sportive, d'autre part ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et de la Défense automobile et sportive ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

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