Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 98-22.457, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Thierry Z..., demeurant ...,

2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile B), au profit :

1 / de M. Olivier Y..., pris en sa qualité d'administrateur de M. Yves Z..., domiciilé Antigone, Le Maestro, ...,

2 / de M. Philippe A..., pris en as qualité de représentant des créanciers et liquidateur de M. Yves Z..., domicilié ...,

3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier-Lodève, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 6 octobre 1998), que M. Yves Z..., commerçant, a été assigné en redressement judiciaire le 16 février 1996 par l'URSSAF de Montpellier-Lodève et est décédé le 10 décembre suivant ; que, par jugements des 24 janvier et 16 mai 1997, le Tribunal l'a placé en redressement puis liquidation judiciaires ; que la tierce-opposition à ces jugements, formée par Mme Monique X..., veuve Z..., et par M. Thierry Z... (les consorts Z...) a été déclarée irrecevable par le tribunal ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable un recours formé plus de dix jours après la publication du jugement au BODACC, cette publication n'ayant pas fait courir le délai en l'absence de notification par le greffier de la décision rendue à l'insu des parties ; qu'elle a ainsi violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la signification prévue par l'article 18 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 concerne le débiteur, et non les tiers, qui peuvent, aux termes de l'article 156 du même décret, former un recours contre les décisions concernées dans les dix jours suivant leur publication au BODACC ; qu'en déclarant irrecevables des tierces-oppositions formées les 14 et 17 novembre 1997 à des jugements publiés au BODACC, respectivement, les 9 février et 6 juin 1997, la cour d'appel n'a pas enfreint l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que les consorts Z... adressent encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie lorsque l'action n'est pas transmissible ; que la cour d'appel devait déclarer éteinte l'action judiciaire initiée contre M. Z... le 16 février 1996, celui-ci étant décédé le 10 décembre 1996 et radié du registre du commerce le 3 avril 1997 ;

qu'elle a ainsi violé l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective formée à l'égard d'un débiteur décédé en cours de procédure demeure recevable dès lors que ce débiteur est décédé en état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à l'URSSAF de Montpellier la somme de 8 000 francs 1 219,59 euros, rejette leur demande ainsi que celle de M. A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.

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