Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-13.831, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Didier Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 19 janvier 1998) que la séparation de corps des époux Z... a été prononcée par jugement du 16 novembre 1988 qui a ordonné les opérations de liquidation et partage de la communauté et condamné M. Z... au paiement d'une pension alimentaire ; qu'à la suite d'un recours en révision formé contre ce jugement par Mme Z..., M. Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 7 600 francs, par arrêt du 22 mars 1995 ; qu'entre-temps, M. Z... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1993, puis en liquidation judiciaire le 10 août 1993 ; que Mme Z... a déclaré à M. X..., nommé liquidateur, sa créance relative à la pension alimentaire et à diverses sommes relatives au partage de la communauté ; que le juge-commissaire a admis la créance de pension alimentaire de Mme Z... à titre privilégié et a rejeté le surplus de la créance déclarée ; que sur l'appel de Mme Z..., la cour d'appel a rejeté la demande de celle-ci qui revendiquait le bénéfice de l'arrêt du 22 mars 1995 au motif que, faute pour le liquidateur d'avoir été attrait dans la procédure, cet arrêt n'était pas opposable aux créanciers ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen :

1 / qu'en admettant que l'arrêt du 22 mars 1995 ne soit pas opposable au liquidateur et aux créanciers, dès l'instant où la déclaration de créance de Mme Z... avait été faite en vertu du jugement du 14 janvier 1993, frappé d'appel par le débiteur, rendu avant l'ouverture de la procédure collective, si ce jugement avait été annulé par l'arrêt du 22 mars 1995, le liquidateur qui invoquait l'inopposabilité de cet arrêt ne pouvait en même temps bénéficier de la nullité du jugement prononcée par cet arrêt ;

2 / que l'appel du jugement du 14 janvier 1993 interjeté par le débiteur seul n'ayant pas porté atteinte aux droits des créanciers puisque la situation du débiteur n'avait pas été aggravée à la suite de son recours, le liquidateur ne pouvait opposer à Mme Z..., créancière, l'arrêt du 22 mars 1995, au prétexte, qu'il n'était pas opposable aux créanciers ;

Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le liquidateur mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que l'arrêt retient que le liquidateur n'ayant pas été attrait dans la procédure tendant à la condamnation de M. Z... au paiement d'une pension alimentaire qui s'est achevée par l'arrêt du 22 mars 1995, cet arrêt ne peut être opposé aux créanciers de la procédure collective ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.

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