Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-17.263, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fujifilm, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits de la société anonyme TFL,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit :

1 / de M. André X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Esther X...,

2 / de la société Azur assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits des Assurances mutuelles de France,

3 / de la société Clermont locations Europcar, société anonyme dont le siège social est ...,

4 / de Mlle Aurélie X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Fujifilm, de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Laboratoires Fujifilm de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Azur assurances IARD, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, et la société Clermont locations Europcar ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 avril 1999) rendu sur renvoi après cassation (n 108 P + B, 29 janvier 1997 Bul. n° 23), que Mme X..., employée de la société Tecor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm (la société), a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à une session de formation professionnelle au volant d'un véhicule pris en location par son employeur ; que son mari et ses deux filles ont assigné celui-ci, pris comme gardien du véhicule, en réparation de leurs préjudices propres ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que le préposé qui utilise un véhicule pendant un temps assimilé à un temps de travail en a la garde s'il a conservé la maîtrise du déplacement ; qu'ainsi, en l'espèce où Mme X... conduisait un véhicule pris en location plusieurs jours avant l'accident pour se rendre à un stage de formation professionnelle sans horaire ni itinéraire, imposé par l'employeur, la cour d'appel, en considérant que la société Tecor avait la qualité de gardien du véhicule responsable des dommages subis par les ayants droit de la victime conductrice, a violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 janvier 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que le stage de formation professionnelle s'inscrivait dans le cadre du contrat de travail et dans le lien de subordination qu'il impliquait, a énoncé que lorsque le préposé fait un usage normal de la chose dans l'exercice de ses fonctions, pour le compte du commettant, il n'en a pas la direction, la préposition constituant un lien de subordination et de dépendance qui est incompatible avec la qualité de gardien parce qu'elle rend impossible la pleine maîtrise de la chose qu'impliquent les pouvoirs du gardien, notamment de direction et de contrôle, et a décidé que, compte tenu de cette incompatibilité, la société Tecor avait conservé la garde du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires Fujifilm aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Fujifilm à payer aux consorts X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

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