Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 96-17.557, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gilbert X...,

2 / Mme Arlette Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société civile professionnelle (SCP) Louf, Soubry, Delassus, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Louf, Soubry, Delassus, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met, sur sa demande, hors de cause, la SCP Louf, Soubry et Delassus, notaires associés ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 29 novembre 1990, la Banque nationale de Paris (la banque) a accordé à la société CIEPAF un prêt d'un montant de 1 750 000 francs, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable leur engagement de caution, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel que leur consentement au cautionnement avait été surpris par la réticence dolosive de la banque qui tout en laissant croire à la bonne santé de la société par l'octroi d'un prêt destiné à un programme de travaux, avait, en réalité, destiné les fonds au remboursement de découverts antérieurs de la société dont elle connaissait la situation irrémédiablement compromise en se réservant ainsi des débiteurs plus solvables ; qu'en se bornant à faire état du caractère public des comptes sociaux et de la clause de l'acte de prêt autorisant l'emprunteur à modifier la destination des fonds sans vérifier si la banque n'avait pas dissimulé aux cautions la destination finale des fonds et ne les avait pas ainsi incitées à contracter un engagement qu'elles n'auraient pas souscrit en connaissance de cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des termes de la procuration que M. X... a eu connaissance du projet d'acte notarié et donc de la stipulation du crédit en une seule fois au moyen d'un virement ainsi que de la possibilité de déroger avec l'autorisation de la banque à la destination prévue des fonds et aux modalités de leur utilisation et qu'il n'est pas allégué qu'il y ait eu entre le projet d'acte et l'acte définitif de prêt de différence sur ces points très explicites du contrat de prêt ; qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que Mme X... a signé l'acte authentique de prêt en son nom et celui de son époux qu'elle représentait, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a pu considérer que les caractéristiques du contrat quant à la destination des fonds n'avaient pas été dissimulées aux cautions ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la banque soutient que le moyen tiré de la faute qu'elle aurait commise dans l'octroi du crédit à la débitrice principale est nouveau, les cautions ayant, devant la cour d'appel, fondé la responsabilité de la banque sur la réticence dolosive ;

Mais attendu que M. et Mme X... soutenaient, dans leurs conclusions, qu'il est étonnant que la banque ait cru devoir consentir un nouveau crédit de 1 750 000 francs et qu'il apparaît qu'en réalité, elle a prolongé artificiellement l'activité de la société ; que le moyen est donc recevable ;

Et sur le moyen :

Vu les articles 1147 du Code civil, 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande des cautions fondée sur la faute de la banque dans l'octroi du prêt à la société, l'arrêt retient qu'à juste titre, la BNP remarque que la caution ne peut lui opposer les exceptions personnelles au débiteur principal, et qu'en l'absence d'action en dommages et intérêts des mandataires judiciaires au nom de la société, il n'appartient pas à la cour d'appel d'examiner si l'octroi du prêt constituait ou non un soutien abusif de la banque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Attendu que l'arrêt retient que la BNP devait procéder à l'information des cautions avant le 31 mars 1991 de l'état de leurs engagements au 31 décembre 1990 et que la banque est déchue du droit aux intérêts antérieurs à la mise en demeure du 12 septembre 1991 ;

Attendu qu'en limitant ainsi la déchéance des intérêts conventionnels à la date de la mise en demeure, sans constater, comme elle y était invitée, que postérieurement, la banque avait rempli son obligation, alors que l'information légale de la caution doit lui être fournie jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... en paiement par la banque de la somme de 1 750 000 francs à titre de dommages-intérêts et limité la déchéance des intérêts conventionnels aux intérêts antérieurs à la mise en demeure du 12 septembre 1991, l'arrêt rendu le 14 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société civile professionnelle Louf, Soubry, Delassus la somme globale de 6 000 francs et rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.

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