Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2001, 98-15.471, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, domicilié en cette qualité Trésorerie, ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 263 et L. 277 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le receveur percepteur de la Garenne-Colombes a mis en recouvrement des rappels d'impôts et des pénalités réclamés, à la suite d'un contrôle fiscal, à la société Transports CJC 92/93 (la société), qui, après avoir formé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement sans constituer de garanties, a fait l'objet d'une procédure collective ; que le comptable du Trésor a, alors, notifié des avis à tiers détenteur aux établissements bancaires dans lesquels des comptes étaient ouverts au nom de M. X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés sont solidairement tenus au paiement ; que ces avis à tiers détenteur portaient une mention aux termes de laquelle ils étaient délivrés à titre conservatoire en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande d'annulation de ces avis à tiers détenteur, qui a été rejetée ;

Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel énonce que si l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les avis à tiers détenteur des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales comportent l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la même loi, cet article 86 ne vise nullement les avis à tiers détenteur délivrés en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales qui édicte les règles relatives à la constitution de garantie d'un impôt contesté, et que les sommes ainsi consignées sur un compte, et non pas imputées en l'acquit de la dette fiscale, constituent des mesures conservatoires conformes aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les avis à tiers détenteur délivrés en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ne diffèrent pas, par leurs effets, de ceux prévus aux articles L. 262 et L. 263 du même Livre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les avis à tiers détenteur notifiés le 23 janvier 1995 par le receveur percepteur de la Garenne-Colombes ;

Condamne le Trésor public aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

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