Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.193, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi, dont le siège est ...,

2 / le syndicat Syrpac CFDT, dont le siège est ...,

3 / le syndicat Sycerac CFDT, dont le siège est ...,

4 / le syndicat Sygorac CFDT, dont le siège est ...,

5 / le syndicat Syrestpac CFDT UD CFDT, dont le siège est ...,

6 / le syndicat SIAC-GSO CFDT, dont le siège est ...,

7 / le syndicat SIAC Pays du Nord, dont le siège est ...,

8 / le syndicat CFDT TEF Paca, dont le siège est ...,

9 / le syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit :

1 / de l'UNEDIC (Union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), dont le siège est ...,

2 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CGT, dont le siège est ... 536, 93515 Montreuil Cedex 15,

4 / du syndicat SNIRAC CFTC, dont le siège est ...,

5 / du syndicat CGC, syndicat national de l'assurance chômage SNAC, dont le siège est ...,

6 / de l'ASSEDIC de l'Ain et des deux-Savoie, dont le siège est ...,

7 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,

8 / de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ...,

9 / de l'ASSEDIC de Bas-Rhin, dont le siège est 4, avenu du Schnokeloch, 67030 Strasbourg Cedex,

10 / de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...,

11 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

12 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...,

13 / de l'ASSEDIC de la région Corse, l'Ile de beauté, dont le siège est ...,

14 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ...,

15 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) de Colombes, dont le siège est ...,

16 / de l'ASSEDIC de la Guyane, dont le siège est ...,

17 / de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

18 / de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

19 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

20 / de l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ...,

21 / de l'ASSEDIC Ardèche-Drôme, dont le siège est ...,

22 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ...,

23 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

24 / de l'ASSEDIC Belfort-Montbéliard Haute-Saône, dont le siège est boulevard, Richelieu, ...,

25 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,

26 / de l'ASSEDIC de Champagne Ardenne, dont le siège est ...,

27 / de l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est ...,

28 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,

29 / de l'ASSEDIC de la région Guadeloupe, dont le siège est ...,

30 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

31 / de l'ASSEDIC des Hauts de France, dont le siège est ...,

32 / de l'ASSEDIC de la région Havraise, dont le siège est ...,

33 / de l'ASSEDIC du Languedoc-Rousillon-Cévennes, dont le siège est ...,

34 / de l'ASSEDIC de la région Lyonnaise , dont le siège est ...,

35 / de l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est ...,

36 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,

37 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy,

38 / de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ...,

39 / de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,

40 / de l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est ...,

41 / de l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est ...,

42 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

43 / de l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ...,

44 / de l'ASSEDIC du Val-d'Oise, dont le siège est ...,

45 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ...,

46 / du CSIA Centre Ouest, dont le siège est ...,

47 / du CSIA Grand Sud-Est, dont le siège est ...,

48 / de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ...,

49 / de l'ASSEDIC de la région Martinique, dont le siège est rue piétonne, Les Villages de Rivière-Roche, ...,

50 / de l'ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ...,

51 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ...,

52 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ...,

53 / de l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, dont le siège est ... La Rochelle Cedex 1,

54 / de l'ASSEDIC de la région roannaise, dont le siège est ...,

55 / de l'ASSEDIC de Saint-Pierre et Miquelon, dont le siège est ... et Miquelon,

56 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., zone industrielle, Vaux le Penil, 77025 Melun Cedex,

57 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

58 / de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

59 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est immeuble La Grive, ... de la Rode, 83080 Toulon,

60 / du CSIA Ile-de-France, dont le siège est ...,

61 / du CSIA Nord-Est, dont le siège est ...,

62 / du CSIA des Deux Mers, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi et de 8 autres demandeurs, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC, du GARP, des 52 ASSEDIC et des 5 CSIA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les syndicats CFDT de la protection sociale ont saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître une unité économique et sociale incluant l'UNEDIC, les ASSEDIC, le GARP et les CSIA (Centre de service informatique des ASSEDIC) ;

Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 9 mai 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que le Tribunal a relevé que tous les salariés sont soumis à la même convention collective, qu'ils bénéficient des mêmes systèmes de prévoyance et de retraite, utilisent le même système informatique, bénéficient de formations au niveau national, que la gestion de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes dispositions pour que soit assurée de manière homogène la gestion du personnel, que l'UNEDIC intervient à divers titres en communiquant aux directeurs du personnel des recommandations et en intervenant directement par exemple dans la conclusion d'accords salariaux ou d'accords concernant la récupération des heures d'astreinte liées au passage à l'an 2000, que les directeurs de chaque institution, qui sont tous des préposés de l'UNEDIC nommés et payés par cet organisme, doivent respecter le budget, l'organigramme et les règles générales fixées par l'UNEDIC, que la direction des ressources humaines de l'UNEDIC assiste les ASSEDIC dans le suivi des dispositions conventionnelles, en matière de gestion des compétences et des emplois et sur les questions de formation, que les salariés peuvent être affectés à une autre institution par les biais d'une bourse du travail organisant une publicité des demandes d'emploi, que les accords salariaux et la durée hebdomadaire du travail sont négociés au niveau de l'UNEDIC, qu'il existe un fonds social centralisé, que l'UNEDIC assure un rôle d'harmonisation en matière de gestion des ressources humaines ; qu'en refusant néanmoins, par des motifs contradictoires ou inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité sociale, le Tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ;

2 / qu'en excluant l'existence d'une unité sociale en raison d'une certaine autonomie de gestion locale, notamment dans l'organisation quotidienne du travail, le Tribunal a ajouté aux critères de l'Unité économique et sociale, violant l'article L. 431-1 du Code du travail ;

3 / que les demandeurs avaient notamment souligné dans leurs écritures qu'il existait au niveau de l'ensemble des institutions un accord sur l'exercice du droit syndical, que la gestion des conflits, où qu'ils naissent, sont traités dans une commission paritaire unique, que les négociations sur les 35 heures avaient eu lieu au niveau national, qu'il existait un accord de mobilité permettant aux salariés de permuter d'une structure à une autre en ayant la garantie du maintien de leur contrat de travail avec maintien de l'ancienneté, que tous les directeurs de toutes les institutions sont des salariés de l'UNEDIC et sont nommés par le directeur général de l'UNEDIC, que les directeurs des institutions nommés et rémunérés par l'UNEDIC doivent suivre les objectifs fixés par l'UNEDIC et lui rendre compte périodiquement, qu'en mai 1999, un rapport a été présenté au conseil d'administration de l'UNEDIC prévoyant notamment une nouvelle organisation du temps de travail mais que ces questions n'étaient exposées que dans les comités d'entreprise de chaque institution, interdisant aux représentants du personnel d'avoir une réelle information d'ensemble au niveau de la prise de décision, que faute d'une réelle centralisation de l'information, les représentants élus du personnel ne peuvent exercer efficacement leurs prérogatives ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a justement déduit l'absence d'une unité sociale du défaut d'une communauté de travailleurs, les salariés étant soumis, dans chaque organisme, à des directions distinctes et autonomes, et les conditions de travail étant différentes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

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