Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 99-21.883, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. André Y..., demeurant ...,

2 / de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 août 1999), qu'un litige opposant la Caisse de Crédit agricole du Gard (la Caisse) à M. Y..., un jugement du 9 juillet 1990 a ordonné une expertise ;

qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 6 février 1997, M. Y... a soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen :

1 / que le jugement qui, dans ses motifs, a déclaré recevable une action et a, avant-dire droit, ordonné, dans son dispositif, une mesure d'instruction constitue un jugement mixte ; que pour refuser de qualifier le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 10 juillet 1990 de jugement mixte, la cour d'appel a déclaré que le jugement rendu avant-dire droit, le 10 juillet 1990, ne s'est pas prononcé sur le principe d'un droit mais seulement sur la recevabilité d'une action ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la Caisse de Crédit agricole mutuel du Gard, si les motifs du jugement du 10 juillet 1990 par lesquels le Tribunal a déclaré l'action du Crédit agricole recevable n'étaient pas le soutien nécessaire du dispositif du même jugement qui, avant-dire droit, a ordonné, dans son dispositif, une expertise pour faire les comptes entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que pour constater la péremption de l'instance engagée par le Crédit agricole à l'encontre de M. Y... et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour, la cour d'appel a affirmé qu'il est constant que le Crédit agricole n'a effectué aucune diligence pendant plus de deux années, laissant ainsi périmer l'instance qu'elle avait engagée, sans que le jugement du 10 juillet 1990 ait sursis à statuer sur son action qui l'a déclaré recevable ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le jugement du 9 juillet 1990 s'était borné, dans son dispositif, par décision avant-dire droit, à ordonner une expertise sans se prononcer sur le principe d'un droit ;

Et attendu qu'ayant exactement retenu que le délai de péremption continuait à courir pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel, motivant sa décision, a constaté que la Caisse n'avait effectué aucune diligence pendant plus de 2 ans ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.

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