Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-16.696, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Viel et compagnie, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) que M. X..., salarié de la société Viel et compagnie, a été licencié le 26 février 1988 ; que par jugement du 28 avril 1989 complété par décision du 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Viel à payer au salarié des sommes à titre de commissions, d'indemnités de préavis et de congés payés ; que l'employeur s'est acquitté du montant de cette condamnation, déduction faite des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'estimant être en droit d'obtenir l'intégralité de la somme allouée par les juges prud'homaux, M. X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;

Attendu que la société Viel et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le dispositif des jugements des 28 avril 1989 et 13 mars 1990 ne prévoit pas que des sommes peuvent être déduites du montant des condamnations prononcées et dit en conséquence que ces condamnations sont nettes au profit du salarié alors, selon le moyen, que les indemnités de nature salariale sont fixées en fonction du salaire brut et assujetties au paiement par l'employeur des cotisations sociales ; que la circonstance que le jugement du conseil de prud'hommes, portant condamnation de l'employeur au paiement de telles indemnités, n'ait pas précisé que les sommes, objet de cette condamnation, étaient assujetties au paiement de cotisations sociales, est sans incidence sur la déduction que doit opérer l'employeur au titre des charges sociales salariales ; qu'en énonçant que les condamnations prononcées par le juge prud'homal étaient, faute de précision, nettes au profit du salarié sans qu'aucune somme ne puisse en être déduite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice dont l'exécution est poursuivie ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune mention des jugements prud'homaux des 28 avril 1989 et 13 mars 1990 ne prévoit que des sommes pourraient être déduites des condamnations prononcées, la cour d'appel a exactement décidé que ces condamnations étaient nettes au profit du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Viel et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

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