Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-22.450, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société civile de construction vente (SCCV) Sorr, dont le siège est ...,

2 / Mme Catherine, Anne-Marie Y..., épouse F..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Jean-Paul A...,

2 / de Mme Marie-Fance, Suzanne X..., épouse A...,

demeurant ensemble, ...,

3 / de M. Georges, Anatole, Jean-Marie E...,

4 / de Mme Josette, Louise, Augustine D..., épouse E...,

demeurant ensemble, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société civile de construction vente (SCCV) Sorr et de Mme F..., de Me Blondel, avocat des époux A... et des époux E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1998), que Mme Z... est nue propriétaire de la parcelle BH 205 dont Mme C..., est usufruitière ; qu'elles sont avec M. et Mme A..., M. et Mme E... propriétaires indivis de la parcelle BH 206 dont les fonds sont riverains ; que Mme Z... a cédé, sous diverses conditions suspensives à la société civile de construction et de vente SORR, SCC, la parcelle BH 205 lui appartenant et ses droits indivis sur la parcelle BH 206 ; que la commune de Rennes auprès de laquelle la SCC avait déposé une demande de permis de construire d'un immeuble collectif sur la parcelle 205 ayant estimé le dossier incomplet en l'absence de justification d'une autorisation des coïndivisaires de la parcelle BH 206 concernant les travaux de réseaux et de voirie, Mme Z... et la SCC ont saisi le président du tribunal afin d'être autorisés, aux lieu et place des consorts Chartier-Michel, "à utiliser conformément à son usage, la parcelle indivise cadastrée section BH 206, en vue, en particulier d'y faire réaliser des passages de canalisations et de réseaux" ;

Attendu que la SCC et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l'exercice du droit de jouissance des biens indivis, conformément à leur destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, l'assignation de Mme Y... et de la SCCV SORR, du 4 décembre 1997, concernait uniquement l'autorisation de travaux destinés à "réaliser des passages de canalisations et réseaux" sous la parcelle indivise n° 206, "en nature de sol de voie", sans prétendre à la création d'une desserte nouvelle pour satisfaire les besoins d'un immeuble collectif à construire sur la parcelle riveraine n° 205 ; qu'en se refusant à régler, à titre provisoire, l'exercice du droit des copropriétaires indivis sur la parcelle n° 206, dont la destination à usage de passage, sans aucune restriction résultant de l'acte de cession créateur du 26 janvier 1994, demeurait inchangée, l'arrêt attaqué, qui ne s'est fondé que sur les inconvénients susceptibles de résulter du desservice de l'immeuble à construire sur la parcelle privative voisine, a modifié les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV SORR, trois conditions, savoir que le bien indivis doit être utilisé conformément à sa destination, que cette utilisation doit être compatible avec le droit des autres indivisaires et, enfin, également compatible avec l'effet des actes passés au cours de l'indivision ; qu'étant rappelé, en l'espèce, que l'acte du 26 janvier 1994 mentionnait que la parcelle n° 206 était "en nature de sol de voie", sans comporter la moindre restriction sur l'usage de ce passage, n'ayant fait l'objet d'aucun acte ou réglement d'indivision postérieur, l'arrêt attaqué, sans constater que les travaux sollicités seraient susceptibles de modifier la destination de la parcelle n° 206, à usage de passage, ou une quelconque diminution ou altération des droits des autres coïndivisaires, non

fondés à se prévaloir de troubles futurs afférents à la circulation plus intense sur l'assiette du passage, demeurant inchangée et non soumise à des conditions restrictives depuis son origine, n'a refusé de régler l'exercice du droit sollicité, hors de toutes prétentions de jouissance privative, à titre provisoire, qu'au prix d'une violation, par refus d'application, de l'article 815-9 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976" ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige qu'il résultait du libellé de l'assignation introductive d'instance et de l'ensemble des éléments objectifs de la cause que la demande d'autorisation ne se limitait pas aux seuls travaux de canalisations envisagés sur la voie en cause mais avait été effectuée en vue d'obtenir le permis de construire un immeuble de 15 logements dont l'octroi était subordonné par la commune de Rennes au respect des conditions de desserte édictées par l'article R. 111-14 du Code de l'urbanisme et ayant relevé que si l'autorisation sollicitée était accordée, la situation actuelle du lieu serait considérablement modifiée, la parcelle indivise assurant la desserte d'un immeuble de 15 logements et non plus seulement des trois coïndivisaires riverains, se verrait grevée d'une importante augmentation de la circulation automobile de nature à créer de nombreux inconvénients et troubles divers pour les consorts B... dont les droits se trouveraient affectés, la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation sollicitée n'entrait pas dans les prévisions de l'article 815-9 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... et la SCCV Sorr, ensemble, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

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