Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-22.233, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel (CRCMM), dont le siège est ..., "Sans Pitié", ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, par acte notarié du 9 novembre 1984, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel a consenti aux époux Robert X... un prêt de 95 000 francs garanti par une hypothèque conventionnelle de troisième rang à hauteur de cette somme ; que, le 25 avril 1987, M. Stéphane X..., fils des emprunteurs s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, à concurrence de 70 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires, tandis que le 5 mai suivant, par un avenant, la Caisse déclarait accepter, par suite de la vente de l'immeuble affecté en garantie du prêt, la mainlevée de l'inscription hypothécaire, cette garantie étant remplacée par le cautionnement personnel de M. Stéphane X... ; qu'il était stipulé qu'après paiement des créanciers hypothécaires, la Caisse devait percevoir une somme lui permettant de ramener le montant du prêt à 70 000 francs sur une durée de cinq années ; que le 18 juin 1991, par un jugement devenu définitif les époux X... ont été condamnés à payer les échéances impayées et le capital restant dû, soit 63 991,47 francs ;

que faute de règlement la caisse de crédit maritime a, le 23 juin 1993, assigné en paiement M. Stéphane X... qui a soutenu que son cautionnement avait été obtenu par fraude ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1997) a accueilli les demandes de la Caisse ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a justement énoncé qu'il appartenait à M. Stéphane X..., qui invoquait la nullité de son engagement, d'établir qu'il avait fait de la garantie d'hypothèque la condition déterminante de celui-ci, a relevé que si l'acte de cautionnement comportait la référence à l'acte de prêt du 9 novembre 1984, aucune référence à la garantie hypothécaire n'y était faite ; que, sans violer les règles de la preuve elle a ainsi souverainement retenu que M. Stéphane X... s'était purement et simplement engagé à cautionner à concurrence de 70 000 francs le prêt contracté par ses parents en 1984 ; qu'ensuite, relevant les circonstances ayant autorisé la vente de l'immeuble hypothéqué, elle a retenu que la disparition de la garantie hypothécaire n'était pas le fait direct du crédit maritime qui de toute évidence en cas de vente forcée à l'initiative des créanciers de meilleur rang, se serait trouvé contraint de se soumettre à la procédure d'ordre et de voir ainsi disparaître sa garantie ; qu'à bon droit, dès lors, elle a considéré, que M. Stéphane X... n'était pas fondé à invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; qu'enfin, M. Stéphane X... ne saurait faire grief à la Caisse de n'avoir pas satisfait à son obligation d'information dès lors que la cour d'appel a constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à cet effet le 28 novembre 1989 à l'adresse figurant sur l'engagement de caution, était revenue avec les mentions "inconnu-n'habite pas à l'adresse indiquée" ;

D'où il suit qu'en aucun de ses moyens, le pourvoi n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.

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