Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 99-15.152, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bouabdellah Y...,

2 / Mme Zina X..., épouse Y...,

demeurant ensemble 7, square Etex, bâtiment B, appartement 62, 94000 Créteil,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ;

Attendu que les époux Y..., résidant régulièrement en France, ont recueilli, en 1993, à leur domicile, en vertu d'une décision du tribunal de Mazouna (Algérie), leur nièce entrée en France au titre du regroupement familial ; que la caisse d'allocations familiales ayant refusé de leur verser les prestations familiales, les intéressés ont formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour dire que les époux Y... ne pouvaient prétendre au bénéfice des prestations qu'à compter du 1er janvier 1996, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la modicité des ressources du père de l'enfant n'est pas établie avant cette date ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient recueilli à leur domicile leur nièce Zina X..., ce dont il résultait qu'ils en assumaient la charge effective et permanente, peu important la situation financière du père de l'enfant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Accueille le recours des époux Y... ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

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