Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-19.195, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant chez M. et Mme X..., ...

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Y... ;

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 13 juin 1990 ; que, statuant sur le partage de la communauté, le tribunal de grande instance, par jugement du 6 septembre 1995, a attribué à Mme Y... l'immeuble à usage d'habitation dépendant de la communauté ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. X..., qui soutenait que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de cet immeuble d'avril 1989 au mois de décembre 1995, a réclamé sa condamnation à lui payer une soulte et une certaine somme au titre de l'indemnité représentative des meubles meublants qu'elle aurait conservés ;

Sur le second moyen qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par Mme Y... d'une indemnité représentant les meubles communs qu'elle a conservés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que pesait sur Mme Y... une présomption d'avoir conservé les meubles garnissant l'immeuble commun, la cour d'appel, devant laquelle cette présomption n'avait pas été contestée par Mme Y..., ne pouvait rejeter la demande de M. X... sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation des articles 833, 544 et 1475 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement soumises à la cour d'appel, M. X... déclarait verser aux débats une liste manuscrite des meubles meublants établie par Mme Y... elle-même, et estimer leur valeur à la somme de 60 000 francs ; qu'en énonçant, en l'état de ces conclusions non contredites par Mme Y..., qu'aucun élément ne lui permettait d'arbitrer une quelconque estimation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la preuve n'était pas rapportée que l'épouse ait conservé les meubles meublants ;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 815-9 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative et doit entrer dans la masse active partageable, est due à l'indivision jusqu'au partage ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement par Mme Y... d'une indemnité d'occupation de l'immeuble commun dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, l'arrêt attaqué retient que par l'effet du partage, Mme Y... est censée être propriétaire de l'immeuble depuis le 16 mai 1989, date de l'assignation en divorce ; que, tout au plus, elle pourrait être redevable d'une indemnité d'occupation depuis l'ordonnance de non conciliation du 21 avril 1989 jusqu'au 16 mai 1989 ; que, faute du moindre élément d'appréciation fourni par M. X... qui avait la charge de la preuve, la cour d'appel se trouve dans l'impossibilité, d'arbitrer une valeur locative de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation était due jusqu'au partage et que, la demande étant chiffrée, il lui appartenait d'en fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant au paiement par Mme Y... d'une indemnité d'occupation de l'immeuble commun dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

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