Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2000, 98-40.736, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SNC Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., entré au service de la société Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA) le 1er septembre 1966, a été licencié pour motif économique le 8 février 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le CERA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir reconnu au salarié le bénéfice du coefficient 150 position 2-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil et de lui avoir alloué des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de complément de préavis, alors, selon le moyen, d une part, qu à la différence de la position 2-2 coefficient 130, la position 2-3 coefficient 150 implique de la part de l ingénieur ou du cadre des responsabilités de commandement, à l effet notamment "de diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche" ; qu ainsi, en se déterminant comme elle l a fait, sans préciser le contenu exact des tâches incombant à M. X..., ni relever que celui-ci exerçait un commandement sur du personnel subordonné, employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l annexe 2 portant classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d études techniques, cabinets dingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; alors, d autre part, que la société CERA faisait valoir dans ses conclusions délaissées, sans être contredite par les éléments de preuve du dossier, que M. X..., qui n'avait aucun subordonné sous ses ordres, n exerçait aucun pouvoir de direction ou de commandement susceptible de lui conférer le bénéfice de la position 2-3 coefficient 150 de la convention collective applicable ; qu en statuant comme elle l a fait, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait attribué au salarié une classification correspondant à un coefficient 140 qui n'est pas prévu par la convention collective, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié était en pleine possession de son métier et devait prendre pour l'exercice de ses fonctions des initiatives et assumer des responsabilités tant pour assurer la conduite et la surveillance de travaux que pour diriger et coordonner les différentes entreprises intervenantes et les collaborateurs internes, ce qui correspond à la position 2-3 coefficient 150 prévue par la convention collective, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le CERA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d une part, que lorsque du fait de son statut, de la nature et de la localisation de son travail en dehors de l entreprise, le salarié dispose d une autonomie le laissant seul juge d éventuels dépassements de l horaire collectif de travail, ces dépassements, à défaut d avoir été commandés par l employeur et de pouvoir être considérés comme exécutés avec l accord au moins implicite de ce dernier, ne peuvent être qualifiés de travail effectif susceptible d être rémunéré au titre des heures supplémentaires et d ouvrir droit à un repos compensateur ; qu en l espèce, il était constant, comme le soulignait la société CERA dans ses conclusions et comme l avaient retenu les premiers juges pour rejeter la demande en paiement d heures supplémentaires, que M. X..., du fait de son statut de cadre, de l exécution de son travail sur les chantiers extérieurs, n était astreint à aucun horaire précis et appréciait seul, hors de toute contrainte et contrôle, la nécessité de dépassements d horaires ; qu ainsi, en se déterminant sans égard à ces circonstances, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, qu en ne répondant pas sur ce point aux conclusions dont elle était saisie et en ne réfutant pas les motifs contraires du jugement entrepris, la cour d appel n° a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le silence gardé ne vaut pas acceptation ; qu ainsi, en déduisant l accord implicite de l employeur sur l exécution d heures supplémentaires de l absence de remarque de celui-ci sur l emploi du temps du salarié résultant de fiches unilatéralement établies par ce dernier et non approuvé par sa hiérarchie, la cour d appel a violé les articles 1101, 1108, et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le salarié produisait aux débats des fiches horaires de travail établies par ses soins à la demande de l'employeur sur des modèles-types, fournies par l'employeur et remises chaque semaine à l'employeur sans que celui-ci n'ait jamais fait aucune remarque sur le contenu de ces fiches, d'autre part, que l'employeur de son côté ne produisait aucun élément permettant d'établir les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a en outre constaté qu'une note du supérieur hiérarchique de M. X... et une lettre de la société CERA reconnaissaient l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié, a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le CERA reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d une part, que la réorganisation décidée dans l intérêt de l entreprise, afin de sauvegarder sa compétitivité, constitue une cause légitime de licenciement pour motif économique, peu important l existence de difficultés économiques et financières ; qu en l espèce, la lettre de licenciement faisait état de suppressions de postes consécutives à une réorganisation des services de l entreprise ; qu ainsi, en se déterminant comme elle l a fait, au motif inopérant que le chiffre d affaires, les résultats et l état de la trésorerie de l entreprise ne révèleraient prétendument aucune difficulté économique et financière, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d autre part, qu en s abstenant de rechercher si la réorganisation mise en oeuvre et la suppression consécutive de certains emplois, dont celui de M. X..., n avaient pas trouvé leur cause dans la nécessité de sauvegarder pour l avenir, dans un contexte de crise et de concurrence exacerbée, la compétitivité menacée de l entreprise, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que la société CERA faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit la réalité du motif économique invoqué, que les coûts structurels de fonctionnement et de production de l entreprise, trop élevés par rapport à ceux de la concurrence, avaient entraîné, dans un contexte de crise, outre une baisse des résultats et une érosion des marges, une réduction constante des prévisions de production et un différentiel négatif de plus en plus important entre la production estimée et la production réelle ; qu en s abstenant de répondre à ces conclusions, de nature à établir que la réorganisation avait bien été décidée dans l intérêt de l entreprise, afin de sauvegarder sa compétitivité menacée, la cour d appel n a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le licenciement avait été prononcé en raison d'une baisse d'activité notoire, ce dont il résultait qu'il était consécutif à des difficultés économiques alléguées par l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté que de telles difficultés n'étaient pas établies et qui n'avait pas à rechercher si la suppression de l'emploi du salarié ne procédait pas d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CERA à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

Retourner en haut de la page