Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-18.186, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit du Directeur des services fiscaux de Paris-Sud, dont les bureaux sont ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de Paris-Sud, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 1997), que M. X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général des impôts le montant annuel de la pension alimentaire qu'il verse à son ancienne épouse en exécution d'une décision de justice ; que l'administration fiscale estimant cette déduction injustifiée lui a notifié un redressement ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Sud pour être déchargé de l'imposition résultant de cette rectification ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mention "revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu", qui constitue le second terme de la soustraction énoncée dans l'article 885 V bis du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu à plafonnement de l'ISF, prend en considération les charges déductibles des revenus frappés par cet impôt, en application des articles 1er et 13 du même Code, et notamment les pensions alimentaires visées par l'article 156-Il.2 de ce Code ; qu'ainsi, en retenant que seuls les frais professionnels doivent être déduits des revenus servant au calcul du plafonnement de l'ISF, le Tribunal a violé les textes précités ;

Mais attendu que le tribunal, ayant cité le premier alinéa de l'article 885 V bis du Code général des impôts, ainsi libellé :

"l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires et, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt" en a déduit exactement que les revenus à prendre en compte pour le calcul de la réduction est le montant total des revenus soumis à l'impôt diminué des frais professionnels mais non des pensions alimentaires non visées au texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Retourner en haut de la page