Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-10.462, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Poincaré, 68021 Colmar,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, munie d'un visa pour une durée de trente jours à compter du 6 février 1993, X..., de nationalité algérienne, a épousé le 4 mars 1993 à Strasbourg Y..., de nationalité française, qui avait été amputé des deux jambes à la suite d'un accident de la circulation ; qu'après avoir obtenu, le 18 mai 1993, une carte de résident valable dix ans, X... a abandonné son mari le 28 juin suivant pour aller vivre chez sa propre soeur à Sorgues dans le Vaucluse ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 16 octobre 1997) d'avoir, sur la demande de son mari, prononcé la nullité du mariage, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute de consentement que si l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union conjugale avec la volonté délibérée de se soustraire à toutes ses autres conséquences légales ;

que la cour d'appel, qui constate que Mme X... a accepté, temporairement au moins, les obligations nées de l'union conjugale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 146 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient que la sincérité du consentement au mariage se trouve nécessairement altérée lorsqu'une jeune femme, dont le visa est sur le point d'expirer, choisit pour époux une personne handicapée dans une grande détresse morale, a porté atteinte à la liberté du mariage et violé, ce faisant, les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que, sans énoncer que le fait d'épouser une personne handicapée était en soi de nature à altérer la sincérité du consentement au mariage, la cour d'appel a souverainement retenu, au vu de 27 attestations, qu'en l'espèce, le changement d'attitude de X... à l'égard de Y... dès l'obtention de son titre de séjour démontrait qu'elle n'avait manifestement pas eu l'intention de respecter les obligations nées de l'union conjugale au-delà de cette obtention et que le but par elle poursuivi était, de manière exclusive, étranger à la finalité du mariage ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

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