Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-11.524, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant la Gavotte, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Elise A..., demeurant chez M. Robert X..., ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme A... ;

Attendu que statuant dans le cadre du partage de la communauté ayant existé entre les époux Z..., qui avaient acquis un terrain sur lequel ils avaient fait construire une villa, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, par un premier jugement du 16 septembre 1992, dit que cet immeuble constituait un bien propre de M. Y... en raison du remploi de ses fonds propres pour l'acquisition du terrain et une partie des travaux de construction, puis, dans un second jugement du 12 juin 1995, a, après expertise, fixé le montant de la récompense due par le mari à la communauté ; que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... irrecevable en son appel du premier jugement et, statuant sur l'appel de M. Y... contre le second jugement, a notamment ordonné un complément d'expertise avant-dire droit sur le montant de la récompense et la prise en charge des crédits ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé dans les motifs de sa décision que le coût total de la construction, qui s'était élevé à 537 772, 83 francs, avait été réglé notamment pour 9 875 francs grâce au reliquat de la somme de 70 000 francs donnée par les parents de M. Y... et par des emprunts, dont seulement une partie avait été réglée par la communauté, le reste l'étant par M. Y... seul, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction juger dans le dispositif que le coût de la construction, fixé à 335 000 francs, n'avait été réglé à l'aide de fonds propres du mari que pour 9 875 francs ; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 579 du Code civil ;

Attendu que la communauté n'est pas usufruitière des biens propres des époux et qu'elle doit supporter les dettes qui sont à la charge des biens dont elle a la jouissance ;

Attendu qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 609 du Code civil, inapplicables aux faits de la cause, pour décider que M. Y... était redevable envers la communauté des taxes foncières afférentes à son immeuble pour la période antérieure au divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la participation du mari au financement de la construction de l'immeuble et à l'imputation des taxes foncières, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

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