Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-10.574, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de A... Marie Joseph Z... épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 1997) que Mme Y... a remis à M. X... un chèque postal de 130 000 francs, le 9 mai 1994, et un autre de 30 000 francs, le 27 septembre 1994 ; que, prétendant que ces sommes avaient été remises à titre de prêt, elle a assigné M. X... en vue d'obtenir leur remboursement ;

Attendu qu'après avoir ordonné la réouverture des débats sur la preuve du contrat de prêt ou sur les circonstances qui auraient empêché Mme Y... de se ménager une preuve écrite, la cour d'appel a condamné M. X... à payer à cette dernière la somme de 160 000 francs ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale de l'obligation qu'a l'autre de lui payer une somme d'argent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que les liens d'amitié et l'estime que Mme Y... portait à M. X... expliquaient qu'elle n'ait pas jugé nécessaire d'exiger de sa part une reconnaissance de dette ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater pour Mme Y... une réelle impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale établissant l'existence de prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1348 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M. X..., lequel vivait à son domicile, expliquaient que la première, alors âgée de 73 ans, n'eut pas exigé du second une reconnaissance écrite à l'occasion de l'émission des chèques litigieux ; qu'elle a ainsi caractérisé l'impossibilité morale pour Mme Y... de se procurer une preuve littérale établissant l'existence des prêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

Retourner en haut de la page