Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-12.285, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit :

1 / de M. Franck Y..., demeurant ...,

2 / de la société Grands garages pyrénéens, société anonyme, dont le siège est RN ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Grands garages pyrénéens, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule d'occasion ; que se plaignant de défectuosités, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que la cour d'appel (Nîmes, 6 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté cette demande par le motif que les défauts étaient apparents ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... s'était rendu compte que le véhicule présentait un défaut de stabilité au cours des essais précédant l'achat ; qu'elle a retenu qu'il résultait des énonciations de la fiche de contrôle technique et de l'aveu même de M. X... que, dès avant la vente, il avait eu son attention attirée sur une défectuosité importante du train avant puisqu'il lui avait été imparti de le réparer dès que possible de sorte qu'il s'était rendu compte du comportement anormal du véhicule ; qu'ayant ainsi effectué les recherches prétendument omises, elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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