Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 97-17.534, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... Aureilhan,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section I), au profit :

1 / de M. Christian Y..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénees, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes,

3 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège est ...,

4 / de la Mutuelle de l'Adour, dont le siège est ... de Paul, 65000 Tarbes,

5 / de la Mutuelle du Mans IARD, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 avril 1997), et les productions, que M. X..., qui circulait en motocyclette dans un carrefour à sens giratoire à deux voies, sur la voie gauche, a été déséquilibré par la manoeuvre qu'il a effectuée pour éviter le véhicule automobile conduit par M. Y..., qui circulait sur la voie droite ; que blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, tout conducteur s'apprêtant à quitter une voie de circulation sur sa gauche doit serrer à gauche ; qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... s'étaient engagés sur un carrefour giratoire à double voie, alors qu'ils venaient tous deux du Boulevard Kennedy, que le premier, qui se dirigeait vers le prolongement de ce boulevard, circulait au milieu de la chaussée, et que le second, qui se dirigeait vers la rue Pascal située sur la gauche par rapport à son point d'entrée, circulait sur la voie de droite, la cour d'appel a néanmoins considéré que M. Y... n'avait commis aucune faute dès lors que sa progression, sur le couloir de droite, était conforme aux dispositions du Code de la route ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 24, alinéa 3, du Code de la route ; qu'en deuxième lieu, les dépassements s'effectuent à gauche ; qu'ayant constaté que M. Y... circulait, sur le carrefour giratoire à droite alors qu'il s'apprêtait à tourner à gauche, tandis que M. X..., qui se dirigeait vers le prolongement du boulevard d'où venaient les deux conducteurs, roulait au milieu du carrefour, ce dont il résultait que le premier dépassait le second par la droite, la cour d'appel a néanmoins considéré que M. Y... n'avait commis aucune faute ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 12, R. 14 et R. 24 du Code de la route ; qu'en troisième lieu, et subsidiairement, il résulte des constatations des juges du fond, que M. Y... ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la présence de M. X... sur le même carrefour giratoire que lui, à sa hauteur, même si sur des voies de circulation différentes ; que la manoeuvre du motocycliste pour s'engager dans le boulevard Kennedy, axe principal traversant le carrefour, même non signalée par la mise en action du clignotant et constitutive d'une faute de conduite, ne pouvait présenter pour l'automobiliste les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exclure toute indemnisation ; que la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que lorsque plusieurs véhicule sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que l'arrêt relève que M. X... et M. Y... venaient tous les deux du Boulevard Kennedy, que le premier, qui se dirigeait vers le prolongement de ce boulevard, dans l'axe du carrefour, circulait, selon ses propres déclarations, au milieu de la chaussée, que le second, qui se dirigeait vers la rue Pascal située sur la gauche par rapport à son point d'entrée, circulait sur la voie de droite, que M. X..., qui s'apprêtait à virer à droite en direction du Boulevard Kennedy, a été obligé, pour éviter le véhicule de M. Y... qui circulait sur sa droite, de freiner et d'effectuer une manoeuvre sur sa gauche, ce qui a provoqué la chute de la motocyclette ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... avait commis une faute en relation avec l'accident dont il avait été victime, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tirés du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était impliqué dans l'accident, souverainement apprécié que cette faute était de nature à exclure le droit à indemnisation de la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Analyse

  • ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Motocycliste circulant dans un carrefour à sens giratoire à deux voies sur celle de gauche - Projet de prendre une voie sur la droite - Chute en effectuant une manoeuvre d'évitement du véhicule qui, sur la voie de droite, poursuivait son chemin.


    • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4
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