Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-20.102, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société clinique de l'Espérance, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Yves Y...,

2 / de M. Jean-Luc X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société clinique de l'Espérance, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que MM. Y... et X..., radiologues, étaient liés à la société clinique de l'Espérance (la clinique) par un contrat du 16 novembre 1979 ; que des difficultés sont apparues entre les parties à propos des obligations des médecins quant à l'achat de matériel ; qu'une lettre de la clinique du 20 septembre 1993 a invité ceux-ci à "faire le nécessaire", faute de quoi elle prendrait acte de la dénonciation du contrat ; que les radiologues ont assigné la clinique aux fins de l'entendre condamner à leur payer la somme principale de 2 392 829 francs, correspondant, selon eux, à l'indemnité contractuelle de rupture du fait de la clinique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 13 mai 1997) a fait droit à cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a effectué la recherche relative à l'achat d'un amplificateur de brillance perfectionné, non en se référant à la motivation d'un jugement de 1988 qui n'avait pas acquis autorité de chose jugée, mais en retenant, au regard des conventions intervenues entre les parties qu'elle a souverainement interprétées, et de l'évolution de l'activité de la clinique, que cette motivation demeurait valable à la date de sa décision ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu considérer que la lettre adressée le 29 juin 1993 par les médecins à la clinique en vue d'une analyse des besoins d'investissements et d'une concertation appelait qu'il y fût donné suite, et qu'en décidant de rompre, elle avait ainsi adopté une position intransigeante, de sorte que le manquement des radiologues à leurs obligations contractuelles n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et, sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la clinique reproche à l'arrêt d'avoir fixé à 2 392 829 francs, le montant de la somme qu'elle a été condamnée à payer à MM. Y... et X..., conformément à l'article 16 du contrat liant les parties, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la mesure où l'indemnité est, selon ce texte, imposée à la clinique en cas de "résiliation" ou de "non-reconduction du présent contrat dans toutes ses modalités" du "fait de la clinique", cette clause contractuelle doit être analysée comme une clause pénale déguisée, en ce qu'elle contraint la clinique à renouveler le même contrat à durée indéterminée ad infinitum, et que l'arrêt a donc violé l'article 1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indépendance des radiologues par rapport à la clinique, objet de l'article 8 du contrat, était de nature à exclure que l'indemnité fût calculée sur la totalité des honoraires bruts perçus par les radiologues qui pouvaient se rétablir où bon leur semblerait sans restriction de temps et de distance, et que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;

Mais attendu, sur la première branche, qu'après avoir relevé que le contrat était devenu à durée indéterminée et pouvait être rompu par l'une et l'autre des parties après un préavis, la cour d'appel retient que la clause visait, non à sanctionner l'inexécution du contrat par la clinique, mais à fixer par avance le principe et les modalités de l'indemnisation du préjudice subi par les radiologues du fait de sa rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une clause pénale, susceptible de réduction ;

Et attendu que la seconde branche ne tend qu'à faire échec au pouvoir souverain des juges du fond dans l'interprétation de la clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société clinique de l'Espérance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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