Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-15.886, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Hutchinson, dont le siège est 45120 Chalette-sur-Loing,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

-du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société en nom collectif Hutchinson, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., salariée de la société en nom collectif Hutchinson, a ressenti le 28 juin 1988, au temps et au lieu du travail, une forte douleur à l'aine droite en soulevant une caisse de dix huit kilogrammes, et a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 27 août 1993 ; qu'après expertise technique, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 avril 1997) a rejeté le recours de la SNC Hutchinson contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que la SNC Hutchinson fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, elle a vigoureusement contesté l'analyse des premiers juges en faisant état de la circonstance que ceux-ci n'avaient nullement examiné les moyens qu'elle avançait ; que l'employeur avait soumis le rapport du docteur Y... au docteur Z..., diplômé des réparations juridiques du dommage corporel et médecin expert près la cour d'appel de Paris, lequel a retenu que seule la hernie crurale droite est en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du travail du 28 juin 1988 ;

que l'évolution naturelle et habituelle d'une telle lésion, une fois opérée, est la guérison, au terme d'une période d'incapacité totale de travail d'environ un mois ; que l'évolution inhabituelle de l'état de la victime est, d'après l'analyse du dossier médical, en rapport avec un accident per-opératoire : plaie accidentelle de l'axe artério-veineux fémoral et du nerf crural droit, et que ce sont les conséquences de cet accident per-opératoire qui sont à l'origine de la très longue période d'incapacité temporaire totale ; que, l'appelante faisait encore valoir que la mission complémentaire qui a été donnée par le Tribunal au docteur Y... avait pour objet de dire si les arrêts de travail de Mme X... sont en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 28 juin 1988 et de donner son avis sur les complications veino-lymphatiques et trophiques du membre inférieur droit et d'indiquer si elles sont à l'origine des arrêts de travail en cause ; que le rapport du docteur Y... concorde avec celui du docteur Z... pour écarter cette relation puisque, comme la SNC Hutchinson le faisait encore valoir dans ses écritures d'appel, ce n'est pas la lésion initiale qui implique, à elle seule, les arrêts de travail, mais plutôt les complications post-chirurgicales : "la hernie est par ses complications post-chirurgicales responsable des arrêts de travail" mentionne le rapport de l'expert, si bien que la relation directe, certaine et exclusive entre la hernie et les arrêts de travail qui ont perduré de nombreuses années ne pouvait être caractérisée dans la mesure où les arrêts de travail étaient consécutifs à des actes chirurgicaux post-opératoires et notamment à un acte accidentel malheureux et non à une évolution normale de la hernie ;

qu'en ne répondant pas de façon précise à la démonstration rigoureuse de la société appelante qui contestait l'analyse des premiers juges, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a violé ; alors, d'autre part, que, et en toute hypothèse, la cour d'appel relève, en citant le rapport complémentaire du docteur Y..., que les complications veino-lymphatiques sont secondaires à l'acte chirurgical pratiqué pour traiter une thrombose secondaire, complications post-chirurgicales de la hernie et que les complications trophiques sont secondaires aux troubles veino-lymphatiques, en sorte qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'un lien de causalité direct, certain et exclusif n'a pas été caractérisé entre l'accident de travail initial et les très nombreux arrêts de travail car la vraie question était de déterminer si les complications secondaires étaient inéluctables ou liées à un accident chirurgical comme l'appelante le démontrait ; qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violé ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions responsives, la société appelante insistait sur le fait qu'une plaie de la veine fémorale et la lésion d'un nerf crural provoquées par un acte chirurgical plusieurs semaines après la thérapie mise en place pour soigner une hernie crurale étaient sans lien de causalité direct et certain avec la hernie elle-même ; qu'en ne consacrant aucun motif à ce moyen tiré du rapport d'expertise officieuse Z..., la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a violé ;

Mais attendu que répondant aux conclusions de la SNC Hutchinson, la cour d'appel a relevé que, selon l'expert technique, cet accident a provoqué une hernie crurale qui, par ses complications postchirurgicales, a été responsable des arrêts de travail ; qu'ayant retenu que l'avis de l'expert a été précis et sans ambiguïté, elle a pu décider que seul l'accident du travail du 28 juin 1988 a été à l'origine des arrêts de travail, et que l'employeur n'était pas fondé à contester leur prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société en nom collectif Hutchinson aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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