Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-22.625, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la compagnie d'assurances Axa, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 41,

2 / de l'association Vélo club du bocage bressuirais, dont le siège est Hôtel de la Promenade La Chaussée, 79300 Bressuire,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Lloyd Continental, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est Place du Port, 79000 Niort,

4 / de l'association Vélo club bressuirais, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La compagnie Lloyd Continental a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa et de l'association Vélo club du bocage bressuirais, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident et provoqué, pris en leurs deux branches, qui sont identiques :

Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Vélo club bressuirais dont il était membre et aux droits duquel vient le Vélo club au bocage bressuirais, Thierry X..., alors âgé de 14 ans, a été grièvement blessé ; que, devenu majeur, il a assigné le Vélo-club et son assureur, la compagnie Llyod Continental, en réparation de son préjudice ; que la compagnie Axa, également assureur du Vélo club, est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1996) a fait droit à la demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de l'association organisatrice d'une compétition sportive d'attirer l'attention des participants sur les limites de l'assurance incluse dans leur licence et sur l'opportunité, pour chacun d'eux, de souscrire une couverture supplémentaire, n'existe que dans la mesure où les intéressés n'ont pas connaissance par eux-mêmes des dangers inhérents à l'activité considérée ni du caractère partiel des garanties offertes par l'assurance obligatoire ; que l'arrêt, qui relève, sur le premier point, que l'accident était survenu dans des circonstances ne présentant aucun caractère exceptionnel, et, sur le second point, que la licence sportive souscrite par Thierry X... pour l'année 1984 comportait un emplacement "Timbre surprime, en cas d'option pour une garantie supérieure", d'où il résultait nécessairement que le caractère partiel de l'assurance acquise avait été porté à la connaissance de l'intéressé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part, que la faute prétendument déduite de ce que l'organisateur d'une compétition sportive n'a pas attiré l'attention des participants sur leur intérêt à souscrire, en sus de l'assurance inhérente à leur affiliation à la Fédération concernée, une garantie supplémentaire, est génératrice, non pas des lésions éprouvées si un accident survient, mais du fait de n'avoir pas été incité à souscrire la police particulière qui les eût mieux couvertes ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les mentions de la licence consacrées aux assurances n'établissaient pas que le jeune X..., alors mineur, ou ses parents avaient été informés de la faiblesse de la garantie et de la nécessité pour les coureurs, surtout s'agissant d'adolescents, de souscrire une assurance personnelle ou d'opter pour une garantie supérieure ; qu'ayant ainsi constaté que le Vélo club avait manqué à ses obligations de renseignement et de conseil, la cour d'appel a, ainsi, légalement justifié sa décision, abstraction faite de motifs surabondants concernant le caractère non exceptionnel de l'accident ;

Attendu, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, ni le Vélo club, ni ses assureurs n'ont soutenu que le préjudice dont la victime pourrait être indemnisée consistait uniquement dans la perte d'une chance d'obtenir une meilleure indemnisation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Axa et l'association Vélo club du bocage bressuirais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Analyse

  • RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseignement et de conseil - Organisateur d'une compétition sportive (vélo-club) - Information des coureurs sur la faiblesse des garanties et nécessité de souscrire une assurance complémentaire.


    • Code civil 1147
Retourner en haut de la page