Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-21.767, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles, Georges, Célestin Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de Mme Raymonde, Marie-Louise X..., veuve Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., veuve Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ;

Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et que si cette justification est faite la conversion est obligatoire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... à l'encontre duquel Mme Z... a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le Tribunal retient, que la conversion est de droit aux termes de l'article 744 du Code de procédure civile, si le requérant fournit le titre de propriété, ce qui s'entend de l'original, et que M. Y... ne produit qu'une photocopie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'original et la conformité de la copie, n'étaient pas déniées par Mme Z..., et qu'il appartenait au Tribunal en cas de doute sur l'existence de l'original, ou sur la conformité de la copie, d'ordonner la production du titre de propriété original, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne Mme Romaigne X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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