Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.256, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. François U..., demeurant ...,

2°/ M. Philippe Y..., demeurant ...,

3°/ M. Q... Lai, demeurant ...,

4°/ M. D... Gode, demeurant ...,

5°/ M. Alain H..., demeurant ...,

6°/ Mme Geneviève T..., demeurant ...,

7°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

8°/ Mme Clara G..., demeurant ...,

9°/ M. Thierry E..., demeurant ...,

10°/ Mme Véronique O..., demeurant ...,

11°/ M. Eric A..., demeurant ...,

12°/ M. Dominique C..., demeurant ...,

13°/ M. Francis I..., demeurant ...,

14°/ M. Alain N..., demeurant ... Dijon,

15°/ Mme Sylvie F..., demeurant ...,

16°/ la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est 47, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :

1°/ du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ...,

2°/ de la Banque de l'économie du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

3°/ de la société Sofebail, dont le siège est ...,

4°/ de la société Sofemur, dont le siège est ...,

5°/ de la société Fédébail, dont le siège est ...,

6°/ des Assurances du Crédit mutuel Vie, dont le siège est ...,

7°/ des Assurances du Crédit mutuel IARD, dont le siège est ...,

8°/ du Groupement technique des organismes du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

9°/ de la société Euro Informations, dont le siège est ...,

10°/ de la société Euro Informations Développement, dont le siège est ...,

11°/ de la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

12°/ de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ...,

13°/ de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ...,

14°/ de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

15°/ de la Société fédérative de diffusion, dont le siège est ...,

16°/ de l'Agence fédérale immobilière, dont le siège est ..., ...,

17°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Saint-Jean, dont le siège est 2, rue du Maire Kuss, ...,

18°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cronenbourg Hautepierre, dont le siège est ...,

19°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Koenigshoffen, dont le siège est ...,

20°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg M..., dont le siège est ...,

21°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neuhof, dont le siège est ...,

22°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Robertsau, dont le siège est ...,

23°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Montagne Verte, dont le siège est ...,

24°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Bourse, dont le siège est ... Armée, 67000 Strasbourg,

25°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Europe, dont le siège est ...,

26°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Schiltigheim Centre, dont le siège est ...,

27°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bischheim, dont le siège est ...,

28°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Hoenheim Centre, dont le siège est ... Hoenheim, Bischheim,

29°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Souffel, dont le siège est ...,

30°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Coteaux de Hausbergen, dont le siège est ...,

31°/ de la Caisse de Crédit mutuel Les Trois Chênes, dont le siège est ...,

32°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Souffelweyersheim, dont le siège est 9, rue du Centre, 67460 Souffelweyersheim,

33°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Schiltigheim Concorde, dont le siège est ...,

34°/ de la Caisse de Crédit mutuel les Chateaux, dont le siège est ...,

35°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Eckbolsheim, dont le siège est ...,

36°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Akerland, dont le siège est ...,

37°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Westermatt, dont le siège est ...,

38°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Schiltigheim le Marais, dont le siège est ...,

39°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Hoenheim Le Ried, dont le siège est ...,

40°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région Brumath, dont le siège est ...,

41°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn, dont le siège est ...,

42°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Vallée, dont le siège est ...,

43°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Vendenheim Berstett, dont le siège est ...,

44°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Weyersheim, dont le siège est ...,

45°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Gambsheim, dont le siège est ...,

46°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Wantzenau, dont le siège est ...,

47°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Vosges, dont le siège est ...,

48°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Esplanade, dont le siège est ...,

49°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg La Canardière, dont le siège est ... Meinau,

50°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg, dont le siège est ... aux Poissons, 67000 Strasbourg,

51°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Albert B..., dont le siège est ...,

52°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Krutenau, dont le siège est ...,

53°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Cité de l'ill, dont le siège est ...,

54°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Stockfeld, dont le siège est ...,

55°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Gravières, dont le siège est ...,

56°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Nideck, dont le siège est ...,

57°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Schluthfeld, dont le siège est ...,

58°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Meinau, dont le siège est ...,

59°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Zornthal, dont le siège est ...,

60°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Kochersberg, dont le siège

est ...,

61°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Hurtigheim, dont le siège est ...,

62°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Neugartheim Ittlenheim, dont le siège est ...,

63°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Reitwiller, dont le siège est ...,

64°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wiwersheim, dont le siège est ...,

65°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Plaine de l'Ill, dont le siège est ...,

66°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Geispolsheim, dont le siège est ...,

67°/ de la Caisse de Crédit mutuel Plaine de la Bruche, dont le siège est ...,

68°/ de la Caisse de Crédit mutuel du cours de l'Andlau, dont le siège est ...,

69°/ de la Caisse de Crédit mutuel Horizon, dont le siège est 26, rue du Maire Raedel, 67810 Holtzheim,

70°/ de la Caisse de Crédit mutuel Illk Graff Centre Saint-Symph, dont le siège est ...,

71°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lingolsheim Molken Bronn, dont le siège est ...,

72°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Geispolsheim Gare, dont le siège est ... Gare,

73°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ostwald, dont le siège est ..., BP 2,

74°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Eschau, dont le siège est ... Eschau,

75°/ de la Caisse de Crédit mutuel Plobsheim, dont le siège est ...,

76°/ de la CMDP Illkirch GR Saint-Symphorien, dont le siège est ...,

77°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Illkirch Nord, dont le siège est ...,

78°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Illkirch Sud, dont le siège est ...,

79°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région de Benfeld, dont le siège est 13, place de la République, 67230 Benfeld,

80°/ de la Caisse de Crédit mutuel de l'Ill, dont le siège est ...,

81°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Rhin, dont le siège est ...,

82°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Obernai Ottrott, dont le siège est ...,

83°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de l'Ehn, dont le siège est ...,

84°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Landsberg, dont le siège est ...,

85°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Selestat Scherwiller, dont le siège est ...,

86°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Haut Koenigsbourg, dont le

siège est ...,

87°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Ville, dont le siège est ...,

88°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région Marckolsheim, ...,

89°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région Sundhouse, dont le siège est ...,

90°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Centre Ried, dont le siège est ...,

91°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Grand Ried, dont le siège est ...,

92°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Barr et environs, dont le siège est ..., 67140 Barr,

93°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bernstein, dont le siège est ... la Ville,

94°/ de la Caisse de Crédit mutuel de l'Ungersberg, dont le siège est 5, place de la Mairie, 67680 Epfig,

95°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région Molsheim, dont le siège est 26, place de l'Hôtel de Ville, 67121 Molsheim Cedex,

96°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Felsbourg, dont le siège est ...,

97°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Gresswiller, dont le siège est ...,

98°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Heiligenberg, dont le siège est ...,

99°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bruche Nideck, dont le siège est ...,

100°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Canton de Rosheim, dont le siège est ...,

101°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bischenberg, dont le siège est ...,

102°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de la Mossig, dont le siège est ...,

103°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Kronthal, dont le siège est ...,

104°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Vignoble, dont le siège est ...,

105°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Haute Bruche, dont le siège est ...,

106°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saverne, dont le siège est ...,

107°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dettwiller et environs, dont le siège est ...,

108°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Monswiller et environs, dont le siège est ...,

109°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Zinsel, dont le siège est ...,

110°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région de Marmoutier, dont le siège est ...,

111°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Haut-Barr Ackerland, dont le siège est ...,

112°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région de Drulingen, dont le siège est ...,

113°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de l'Eichel, dont le siège est ...,

114°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Pays de la P... Pierre, dont le siège est ...,

115°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wingen-sur-Moder et environs, dont le siège est ...,

116°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Sarre Union, dont le siège est ..., 67260 Sarre Union,

117°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sarre et Eichel, dont le siège est ...,

118°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bouxwiller et environs, dont le siège est ...,

119°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Hanau, dont le siège est ...,

120°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Ingwiller, dont le siège est ...,

121°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Moder, dont le siège est ...,

122°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Alsace du Nord, dont le siège est ...,

123°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Porte de France, dont le siège est ...,

124°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Fleckenstein, dont le siège est ...,

125°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Sauer, dont le siège est 67360 Woerth,

126°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Adelaide, dont le siège est ...,

127°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Cités Rhenanes, dont le siège est ...,

128°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Seltzbach, dont le siège est ...,

129°/ de la Caisse de Crédit mutuel de l'Outre Forêt, dont le siège est ...

130°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pechelbronn, dont le siège est ...,

131°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région du Hattgau, dont le siège est ... Deutsch, 67660 Betschdorf,

132°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Schoenenbourg, dont le siège est ...,

133°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Haguenau Grand Rue, dont le siège est ...,

134°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Kaltenhouse Marienthal, dont le siège est ...,

135°/ de la Caisse de Crédit mutuel Haguenau Sud, dont le siège est ...,

136°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Haguenau Saint-Arbogast, dont le siège est ...,

137°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Vallons, dont le siège est ...,

138°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bischwiller et environs, dont le siège est ...,

139°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Oberhoffen-sur-Moder, dont le siège est ...,

140°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Schirrhein Schirrhoffen, dont le siège est ...,

141°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de la Céramique, dont le siège est ...,

142°/ de la Caisse de Crédit mutuel de l'Espace Rhenan, dont le siège est ...,

143°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Uffried Nord, dont le siège est ...,

144°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Vosges du Nord, dont le siège est ...,

145°/ de la CMDP Dambach Neunhoffen Windst, dont le siège est ...,

146°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Reichshofen, dont le siège est place Jeanne d'Arc, 67110 Reichshoffen,

147°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Zinsel du Nord, dont le siège est 2, rue du Maire Spiess, 67110 Gundershoffen,

148°/ de la Caisse de Crédit mutuel de l'Avenir, dont le siège est ...,

149°/ du Crédit mutuel Enseignant, dont le siège est ...,

150°/ du Crédit mutuel Pressions de Schiltigheim, dont le siège est ... Schiltigheim,

151°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Meuse Sud Saint-Dizier, dont le siège est ...,

152°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Verdun, dont le siège est ...,

153°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Autun, dont le siège est ...,

154°/ de la Caisse de Crédit mutuel de X... Monge, dont le siège est 20, place Monge, 21200 Beaune,

155°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Genlis, dont le siège est ...,

156°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Decize, dont le siège est 9, place du Champ de Foire, 58300 Decize,

157°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Gevrey Chambertin, dont le siège est ...,

158°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montbard Venarey, dont le siège est place Gambetta, 21500 Montbard,

159°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saulieu, dont le siège est ...,

160°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Nuits Saint-Georges, dont le siège est ...,

161°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Saône Sud, dont le siège est ...,

162°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Semur-en-Auxois, dont le

siège est ...,

163°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ...,

164°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Chatillonnais, dont le siège est ...,

165°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mirebeau Pontailler, dont le siège est ...,

166°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Nevers, dont le siège est ...,

167°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays des Trois Rivières, dont le siège est 3, place du Docteur Grepin, 21120 Is-sur-Tille,

168°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube, dont le siège est ...,

169°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montceau-les-Mines, dont le siège est ...,

170°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxonne, dont le siège est ...,

171°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Brienne le Château, dont le siège est ...Ecole Militaire, 10500 Brienne le Château,

172°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Romilly-sur-Seine, dont le siège est ...,

173°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxois Sud, dont le siège est ...,

174°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Langres, dont le siège est ...,

175°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Chaumont, dont le siège est ... de la Marne, 52000 Chaumont,

176°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sens, dont le siège est ...,

177°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cosne-sur-Loire, dont le siège est ...,

178°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Avallon, dont le siège est ...,

179°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxerre La Fontaine, dont le siège est ...,

180°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon Darcy, dont le siège est ...,

181°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine-les-Dijon, dont le siège est ...,

182°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Sud Dijonnais, dont le siège est ...,

183°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Quétigny, dont le siège est place Centrale, 21800 Quétigny,

184°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montchanin, dont le siège est ...,

185°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Chagny, dont le siège est ...,

186°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Creusot, dont le siège est ...,

187°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Troyes, dont le siège est ...,

188°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon Théâtre Mirande, dont le siège est ...,

189°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon Esplanade, dont le siège est ...,

190°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Joigny Migennes, dont le siège est ...,

191°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Europe, dont le siège est ...,

192°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Concorde, dont le siège est ...,

193°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Porte Ouest, dont le siège est ...,

194°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Saint-Etienne, dont le siège est ...,

195°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Sainte-Geneviève, dont le siège est ...,

196°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège est ...;

197°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Saint-Paul, dont le siège est ...,

198°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Saint-Joseph, dont le siège est ...,

199°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Saint-Antoine, dont le siège est ... Bourtzwiller, Mulhouse,

200°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wittenheim Ruelisheim, dont le siège est ...,

201°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Kingersheim, dont le siège est ...,

202°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lutterbach, dont le siège est ...,

203°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pfastatt, dont le siège est ...,

204°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Reiningue et environs, dont le siège est ...,

205°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Kingersheim Strueth, dont le siège est ...,

206°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Porte du Sundgau, dont le siège est ..., Mulhouse,

207°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Université, dont le siège est ...,

208°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Habsheim, dont le siège est ...,

209°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Illzach, dont le siège est ...,

210°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Riedisheim et environs, dont le siège est ...,

211°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Rixheim, dont le siège est ...,

212°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Quatelbach Sausheim, dont le siège est ...,

213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ...,

214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ...,

215°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région de Blotzheim, dont le siège est ...,

216°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Hagenheim, dont le siège est ...,

217°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Hesingue et environs, dont le siège est ...,

218°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Rosenau, dont le siège est ...,

219°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Louis région, dont le siège est ...,

220°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Village Neuf, dont le siège est ... Neuf,

221°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Hagenthal Neuwiller, dont le siège est ...,

222°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Leymen Liebenswiller, dont le siège est ...,

223°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz, dont le siège est ...,

224°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bartenheim, dont le siège est ...,

225°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Uffheim, dont le siège est ...,

226°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Kembs Niffer, dont le siège est ...,

227°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région Altkirch, dont le siège est 14, place Xavier Jourdain, 68130 Altkirch,

228°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Hochstatt, dont le siège est ...,

229°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth, dont le siège est 1, place de Gaulle, 68720 Illfurth,

230°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Ballersdorf, dont le siège est ...,

231°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Porte d'Alsace, dont le siège est ...,

232°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montreux Vieux, dont le siège est ... Vieux,

233°/ de la Caisse de Crédit mutuel Notre Dame du L..., dont le siège est ...,

234°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont le siège est ...,

235°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Région Plus, dont le siège est ...,

236°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Largue, dont le siège est ...,

237°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Oltingue Bettlach Linsdord, dont le siège est ...,

238°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Durmenach Werentzhouse, dont le siège est ...,

239°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Haut Sundgau, dont le

siège est ... Armée, ...,

240°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Batholdi, dont le siège est ...,

241°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Colmar Pasteur, dont le siège est ...,

242°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Colmar Saint-Joseph, dont le siège est ...,

243°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ill et Hardt, dont le siège est ...,

244°/ de la Caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus, dont le siège est rue du Centre, 68320 Holtzwihr,

245°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Castel, dont le siège est ...,

246°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Vauban, dont le siège est 16 bis, place d'Armes, 68600 Neuf Brisach,

247°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pflixbourg, dont le siège est ...,

248°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Brand, ...,

249°/ de la CMDP de Logelbach, dont le siège est ...,

250°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Trois Châteaux, dont le siège est ... Pres Colmar,

251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ...,

252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ...,

253°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Grande Vallée, dont le siège est ...,

254°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Guebwiller, dont le siège est ...,

255°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Buhl et Murbach, dont le siège est ...,

256°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lautenbach, dont le siège est ...,

257°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Orschwihr, dont le siège est ... Orschwihr,

258°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Haut Florival, dont le siège est ...,

259°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ensisheim et environs, dont le siège est ... Armée Française, 68190 Ensisheim,

260°/ de la Caisse de Crédit mutuel Les Blés d'Or Oberhergheim, dont le siège est ...,

261°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Porte Aérienne, dont le siège est ...,

262°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Hardt, dont le siège est ...,

263°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Schauenberg, dont le siège est ...,

264°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée Noble, dont le siège est ...,

265°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Nouveau Monde, dont le

siège est ...,

266°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Issenheim, dont le siège est ...,

267°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Soultz, dont le siège est ...,

268°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wuenheim, dont le siège est ...,

269°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Menetriers, dont le siège est ...,

270°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Taennchel, dont le siège est ...,

271°/ de la CMDP Guemar, dont le siège est ...,

272°/ de la Caisse de Crédit mutuel du docteur Albert Schweitzer, dont le siège est ...,

273°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Ammerschwihr, dont le siège est ...,

274°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Florimont, dont le siège est ...,

275°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ostheim, dont le siège est ...,

276°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Canton Vert, dont le siège est ...,

277°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val d'Argent, dont le siège est ...,

278°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Thann, dont le siège est ... Armée, 68800 Thann,

279°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Grand Ballon, dont le siège est ...,

280°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand, dont le siège est ...,

281°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Uffholtz, dont le siège est ...,

282°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Le Soultzbach, dont le siège est ... le Haut,

283°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Bassin Potassique, dont le siège est ...,

284°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Doller, dont le siège est ...,

285°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Amarin, dont le siège est ...,

286°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fellering, dont le siège est ...,

287°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Moosch, dont le siège est ...,

288°/ du Crédit mutuel enseignant, dont le siège est ...,

289°/ du Crédit mutuel Enseignant, dont le siège est 9, place de Lattre de Tassigny, 68000 Colmar,

290°/ du CMPS du Haut-Rhin, dont le siège est ...,

291°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy Centre, dont le

siège est ...,

292°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Nanacy Joffre S..., dont le siège est ...,

293°/ de la Caisse de Crédit mutuel Nancy Trois Maisons, dont le siège est ...,

294°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pompey, dont le siège est ...,

295°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Laxou Villers, dont le siège est ...,

296°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Vandoeuvre, dont le siège est Centre les Nations, ...,

297°/ de la Caisse de Crédit mutuel Jarvile Bonsecours, dont le siège est ...,

298°/ de la Caisse de Crédit mutuel Neuves Maisons Ludres, dont le siège est ... Maisons,

299°/ de la Caisse de Crédit mutuel Saint Max Malzeville, dont le siège est ...,

300°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pont-à-Mousson, dont le siège est ...,

301°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dieulouard, dont le siège est ...,

302°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dombasle R..., ...,

303°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Jarny, dont le siège est ...,

304°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Longuyon, dont le siège est ...,

305°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Bas, dont le siège est place du Général Leclerc, 54400 Longwy Bas,

306°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villerupt, dont le siège est 2, place Jeanne d'Arc, 54190 Villerupt,

307°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mont-Saint-Martin, dont le siège est ...,

308°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Herserange Longlaville, dont le siège est ...,

309°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut Rehou Lexy, dont le siège est ...,

310°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lunéville, dont le siège est 2, place Léopold, 54300 Lunéville,

311°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Baccarat, dont le siège est ..., 54120 Baccarat,

312°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Toul, dont le siège est 5, place de la République, 54200 Toul,

313°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Liverdun, dont le siège est ...,

314°/ de la Caisse de Crédit mutuel Enseignant 54, dont le siège est ...,

315°/ du CMPS 54, dont le siège est ...,

316°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Serpenoise, dont le siège est ...,

317°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Sablon Magny, dont le siège est ...,

318°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Queuleu, dont le siège est ...,

319°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Borny, dont le siège est ... Borny,

320°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Quentin, dont le siège est ...,

321°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Metz Saint-Jacques, dont le siège est ...,

322°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Hagondange Mondelange et environs, dont le siège est ...,

323°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montigny Centre, dont le siège est ...,

324°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Talange, dont le siège est ...,

325°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Amneville les Thermes, dont le siège est ...,

326°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Maizières-les-Metz, dont le siège est ...,

327°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Woippy, dont le siège est ...,

328°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Moulins-les-Metz, dont le siège est ...,

329°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Seille, dont le siège est ...,

330°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, dont le siège est place de la République, 57130 Ars-sur-Moselle,

331°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Thionville-les-Alliés, dont le siège est ...,

332°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Yutz et environs, dont le siège est ...,

333°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Terville, dont le siège est ...,

334°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Haute Yutz Distroff, dont le siège est ...,

335°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fontoy, dont le siège est ...,

336°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Audun-le-Tiche, dont le siège est ...,

337°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Aumetz Landres, dont le siège est ...,

338°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange, dont le siège est ...,

339°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Hayange, dont le siège est ...,

340°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val Lorrain, dont le siège est ...,

341°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Knutange Nilvange, dont le siège est ... Knutange

Nilvange,

342°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fameck, dont le siège est 4, place du Marché, 57290 Fameck,

343°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Florange, dont le siège est ...,

344°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Uckange, dont le siège est ...,

345°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Neufchef, dont le siège est ...,

346°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Koenigsmacker et environs, dont le siège est ... Yutz,

347°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Garche, dont le siège est ... Thionville,

348°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Hettange Grande Basse-Rentgen, dont le siège est ...,

349°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Canton de Cattenom, dont le siège est ...,

350°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val Sierckois, dont le siège est ... Sierck-les-Bains,

351°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val Lorrain, dont le siège est 4, place de l'Eglise, 57320 Waldweistroff,

352°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Moyeuvre Grande, dont le siège est ...,

353°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Clouange Rombas, dont le siège est place du Marché, 57185 Clouange,

354°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Canton de Boulay, dont le siège est 7, place de la République, 57220 Boulay,

355°/ du CMDP d'Helstroff, dont le siège est ...,

356°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Nied, dont le siège est ...,

357°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Creutzwald, dont le siège est ...,

358°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Falck J... Hargarten, dont le siège est ...,

359°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bellevue, dont le siège est ...,

360°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Faulquemont Crehange, dont le siège est ...,

361°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Saulnois, dont le siège est place du Marché, 57260 Dieuze,

362°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Forbach et environs, dont le siège est ..., ...,

363°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Merlebach, dont le siège est ... Freyming Merlebach,

364°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morsbach, dont le siège est ... Forbach,

365°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Petite Roselle, dont le siège est ... Roselle,

366°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Stiring Schoeneck, dont le siège est ...,

367°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Alsting Spicheren, dont le siège est ... Grosbliederstroff,

368°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cocheren, dont le siège est ...,

369°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Canton de Behren, dont le siège est ...,

370°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morhange Racrange, dont le siège est 38-40, place de la République, 57340 Morhange,

371°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold, dont le siège est 1, place Saint-Nabor, 57500 Saint-Avold,

372°/ de la Caisse de Crédit mutuel du secteur Farebersviller, dont le siège est ...,

373°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Bisten, dont le siège est ...,

374°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Freyming Hombourg Haut, dont le siège est ...,

375°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Carling l'Hôpital, dont le siège est ..., 57490 L'Hôpital,

376°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Furst, dont le siège est ...,

377°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays d'Albe et du Ham, dont le siège est ...Hôpital, 57430 Sarralbe,

378°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays des Lacs, dont le siège est ...,

379°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sarrebourg et environs, dont le siège est ...,

380°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Deux Provinces, dont le siège est ...,

381°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sarre et Stock, dont le siège est ... Sarrebourg,

382°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Phalsbourg, dont le siège est ...,

383°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Lutzelbourg Dabo, dont le siège est ...,

384°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Porte des Vosges, dont le siège est 2, place Charles de Gaulle, 57116 Niderviller,

385°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Bièvre, dont le siège est ...,

386°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Reding et environs, dont le siège est ...,

387°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lorquin Gondrexange, dont le siège est ...,

388°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sarre et Bièvre, dont le siège est ...,

389°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sarreguemines, dont le siège est ...,

390°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Neunkirch Val de Blies, dont le siège est ...,

391°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Haut-Poirier, dont le siège est ... Sarreguemines,

392°/ de la Caisse de Crédit mutuel de l'Union, dont le siège est ...,

393°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Coteaux Val de Sarre, dont le siège est ...,

394°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Bitche, dont le siège est ...,

395°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Moselle Est, dont le siège est ...,

396°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Canton de Rohrbach, dont le siège est ...,

397°/ de la Caisse de Crédit mutuel Emile Gentil Volmunster, dont le siège est ...,

398°/ du Crédit mutuel Enseignant 57, dont le siège est ...,

399°/ du CMPS Moselle, dont le siège est ...,

400°/ de la Caisse de Crédit mutuel Centre Vosges, dont le siège est ...,

401°/ de la Caisse de Crédit mutuel Thaon Charmes, dont le siège est ...,

402°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Remiremont, dont le siège est ...,

403°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Hautes-Vosges, dont le siège est ...,

404°/ de la Caisse de Crédit mutuel Le Thillot, dont le siège est place de Lattre, 88160 Le Thillot,

405°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Plaine des Vosges, dont le siège est ...,

406°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Dié, dont le siège est ...,

407°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Raon l'Etape, dont le siège est ... l'Etape,

408°/ du Crédit mutuel Enseignant 88, dont le siège est ...,

409°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Vosges, dont le siège est ...,

410°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Centre, dont le siège est ...,

411°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Résidences, dont le siège est ...,

412°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Sud, dont le siège est ...,

413°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie, dont le siège est ...,

414°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Danjoutin, dont le siège est ...,

415°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Sud territoire, dont le siège est ..., Delle,

416°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Beaucourt, dont le siège est ...,

417°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Giromagny, dont le siège est ...,

418°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lachapelle-sous-Rougemont, dont le siège est ...,

419°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Vesoul, dont le siège est ...,

420°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Gray, dont le siège est boulevard des Grands Moulins, 70100 Gray,

421°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lure Ronchamp, dont le siège est ...,

422°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Béthoncourt Héricourt, dont le siège est ...,

423°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Luxeuil-les-Bains, dont le siège est ...,

424°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute, dont le siège est ...,

425°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Besançon Union, dont le siège est ...,

426°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Besançon Saint-Ferjeux, dont le siège est ...,

427°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Besançon Saint-Claude, dont le siège est ...,

428°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Besançon Montrapon, dont le siège est ...,

429°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Besançon Planoise, dont le siège est ...,

430°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Franche Comté Besançon, dont le siège est ...,

431°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Baume Valdahon Rougemont, dont le siège est ...,

432°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Ornans, dont le siège est ...,

433°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montbéliard, dont le siège est ...,

434°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Audincourt, dont le siège est ...,

435°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Valentigney, dont le siège est ...,

436°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Mandeure, dont le siège est avenue de l'Hôtel de Ville, 25350 Mandeure, Beaulieu Mandeure,

437°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Etupes, dont le siège est ...,

438°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Charmont Sochaux, dont le siège est ...,

439°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Seloncourt Hérimoncourt, dont le siège est ...,

440°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Maiche, dont le siège est ...,

441°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pont-de-Roide l'Isle-sur-D, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 25150 Pont-de-Roide,

442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ...,

443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ...,

444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers le Lac, dont le

siège est ... le Lac,

445°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle, dont le siège est ... de l'Isle, ...,

446°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Lons-le-Saunier La Marjorti, dont le siège est ...,

447°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Champagnole, dont le siège est ...,

448°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Arbois Poligny Salins, dont le siège est ...,

449°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Claude Jura, dont le siège est ...,

450°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Dole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. U..., Y..., Lai, Gode, H..., Mme T..., M. Z..., Mme G..., M. E..., Mme O..., MM. A..., C..., I..., N..., K... F... et la Fédération francaise des syndicats CFDT banques et sociétés financières, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit mutuel Centre Est Europe et de 449 autres défendeurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières, M. U... et les quatorze autres salariés demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mai 1996) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre la fédération Crédit mutuel Centre Est Europe (CMCEE) et les 432 caisses et sociétés la composant, et d'avoir annulé les désignations de délégués syndicaux faites dans cette unité économique et sociale par la Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières, alors, selon le moyen, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, indépendamment des particularités applicables à certaines catégories du personnel;

que le tribunal d'instance, qui a caractérisé l'unité économique en relevant notamment l'existence d'une communauté d'intérêts et d'une unité de commandement, et qui a relevé que la fixation des rémunérations est contrôlée par le directeur régional qui peut bloquer les augmentations intempestives au regard de la politique du groupe, que la direction régionale intervient pour planifier les recrutements, organiser la formation et uniformiser la gestion, qu'il existe un guide du salarié et un code de déontologie des salariés, et, d'autre part, que la mobilité interne des salariés est encouragée entre les différentes entités du groupe et qu'il existe une bourse aux emplois permettant aux salariés de changer d'emploi dans le groupe, mais, qui a néanmoins refusé de reconnaître l'existence d'une unité sociale en se référant à l'absence de similitude des situations individuelles de certaines catégories du personnel, a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail;

alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés en qualité de délégués syndicaux avaient notamment fait valoir dans leurs écritures que les différentes conventions collectives étaient chapeautées par l'accord d'entreprise de 1973 qui les regroupait pour les unifier, que la convention FNE était, depuis la restructuration, centralisée à Strasbourg, que la stratégie était définie au niveau du groupe au regard de la politique salariale, qu'il existait un dirigisme des organismes fédéraux au niveau notamment de l'embauche, des promotions, des sanctions et licenciements, que le personnel, dont la mobilité est une donnée importante, conserve le même numéro d'affiliation au régime de prévoyance, ce qui n'était pas le cas avant la restructuration, que l'absence d'institutions représentatives au niveau de l'unité économique et sociale avait pour conséquence un défaut d'information et de consultation et que, pour répondre à leur mission, les structures représentatives devaient être adaptées à cette unité;

qu'en laissant sans réponse sur ces points déterminants les réponses des demandeurs, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

alors, en toute hypothèse, que les demandeurs avaient expressément demandé au tribunal d'instance de dire, à titre subsidiaire, que les Caisses du Crédit mutuel constituaient à elles seules une unité économique et sociale;

que le tribunal d'instance a relevé que, outre les similitudes déjà relevées dans la première branche du moyen, les caisses étaient soumises à la même convention collective, qu'une partie de la gestion était confiée à la fédération, qu'il existait un conseil de discipline commun aux caisses outre un code de déontologie et un guide du salarié et que la mobilité interne des salariés était encouragée;

qu'en refusant néanmoins de reconnaître l'unité économique et sociale regroupant les caisses, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance, qui a constaté que la gestion du personnel n'était pas centralisée, que l'embauche, le licenciement et la fixation de la rémunération incombaient au conseil d'administration de chaque caisse et de chaque société, que les conventions collectives n'étaient pas identiques entre les caisses et les sociétés, a pu décider qu'il n'existait, ni au niveau du CMCEE, ni au niveau de l'ensembre des caisses le composant, de communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Retourner en haut de la page