Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-21.490, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Melrose, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 2ème section), au profit :

1°/ de la société Créations Rivers Liberto, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Emporio Bijani, dont le siège est rue Le Ahrar, Immeuble Saliba, 2ème étage, Bijani, New Jdeide Metn - Liban, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société Melrose, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Créations Rivers Liberto, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Melrose de son désistement à l'égard de la société Emporio Bijani ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Toulouse, 13 septembre 1995), que la société Créations Rivers a la licence d'exploitation exclusive en France des marques Liberto et X... Liberto, et se dit propriétaire des marques complexes et figuratives dérivées de la marque Liberto, Cody, Fifties, Y... Cody, Cody XX et Bade ; que la société Melrose prétend avoir acquis en novembre 1992 de la société Edwin International elle-même cessionnaire de la société Creeks, les droits de propriété sur les marques Liberto et X... Liberto pour tous les pays du monde à l'exception de divers pays européens au nombre desquels figure la France ; que le 27 novembre 1993, la société Melrose a consenti à la société Emporio Bijani la distribution exclusive au Liban, en Arabie Saoudite, sur le Territoire d'Oman et en Egypte des produits d'habillement portant la marque Liberto et soutient avoir vendu à la société Emporio Bijani divers lots de pantalons dénommés "jeans" provenant de la société Delta en Tunisie où ils ont été fabriqués ; qu'à partir du 3 novembre 1993, cette marchandise a été retenue par l'Administration des douanes dans les entrepôts du transitaire, la société Soler-Seguin, à la suite d'une procédure diligentée par la société Créations Rivers sur le fondement des dispositions du règlement CEE n° 3842/86 et de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle se rapportant aux marchandises suspectées de contrefaçon ; que la société Créations Rivers a assigné la société

Melrose, fabricant, la société Delta et d'autres importateurs pour contrefaçon et usage illicite de marque ; que les sociétés Melrose et Emporio Bijani ont assigné en référé la société Créations Rivers en main-levée de la mesure administrative de suspension de mainlevée douanière et de saisie-contrefaçon de ces marchandises ;

Attendu que la société Melrose fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée immédiate de la mesure administrative de rétention douanière et de saisie-contrefaçon des marchandises alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les marchandises vendues à la société Emporio Bijani ont été payées ;

qu'en estimant qu'il n'y avait pas d'urgence pour elle, à pouvoir délivrer les marchandises vendues et payées, la cour d'appel a méconnu le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, violant les articles 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'instance au fond, distincte de l'instance de référé, pour estimer que la mesure sollicitée en référé n'était pas urgente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que le juge des référés a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner une mesure que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans préjuger de la décision à intervenir au fond, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; que la cour d'appel a constaté que les marchandises litigieuses faisaient l'objet d'une rétention en douane en raison du différend opposant les parties sur la destination finale de ces marchandises ; que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile a refusé d'ordonner la mesure sollicitée au motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la mainlevée de la rétention en douane de ces marchandises n'était pas précisément justifiée par l'existence du différend opposant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Melrose, à laquelle les marchandises ont été payées, ce dont il résulte qu'elle n'a pas subi de préjudice, qu'elle invoque l'urgence bien que dans l'instance au fond elle n'ait pas conclu, que l'opposabilité des droits sur la marque Liberto est discutable, tandis que la société Melrose ne justifie d'aucun droit d'usage sur les marques Cody, Bade, Rivers Products portées par les marchandises saisies, et qu'enfin il existe un différend sur le point de savoir si les marchandises sont importées à l'état brut avant de subir un traitement par teinture ainsi que le soutient la société Melrose ou au contraire s'il s'agit de produits finis ; que la cour d'appel, qui, en retenant des faits soumis à la discussion des parties, n'a pas méconnu les termes du litige et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu décider que la demande de mainlevée était irrecevable en l'absence de voie de fait ou de trouble manifestement illicite ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Melrose aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Créations Rivers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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