Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-21.964, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Adrien Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1995), statuant sur les difficultés nées, après divorce prononcé pour rupture de la vie commune, du régime de la communauté réduite aux acquêts que les époux X...-Y... avaient adopté lors de leur mariage le 9 juin 1945, d'avoir fixé la récompense due par M. Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier 1944 et remboursées par celui-ci après la célébration de son mariage, n'avaient pas été nécessairement payées au moyen de deniers communs, peu important que cette dette eût ou non servi à l'acquisition d'un bien immobilier ;

Mais attendu que la cour d'appel était saisie du seul point de savoir si l'acquisition d'un immeuble, réalisée par le mari avant la célébration du mariage, avait été en partie financée, comme le prétendait l'épouse, par un emprunt dont des arrérages auraient été payés pendant la durée de la communauté ; qu'ayant souverainement estimé que le prix du bien litigieux avait été payé comptant et que l'épouse ne prouvait pas que les arrérages de l'emprunt qui, selon ses affirmations, n'auraient pas été remboursés à la date du mariage avaient été affectés au financement de cette acquisition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en considérant, pour écarter tout préjudice résultant de l'abandon par le mari après 26 ans de vie commune, que la réparation d'une telle faute constituant la cause objective du divorce aurait dû être demandée lors du prononcé de ce dernier, sans rechercher si ledit divorce n'avait pas été prononcé pour rupture de la vie commune et non aux torts exclusifs de l'un des deux époux, de sorte que l'action de l'article 266 du Code civil ne pouvait pas être exercée en l'espèce, le conjoint pouvant alors solliciter la réparation de tous ses préjudices sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le préjudice subi et expressément invoqué par Mme X..., résultant de l'interruption de son travail et de la perte de ses droits à la retraite correspondants, ne constituait pas un préjudice indépendant de celui résultant de la seule dissolution du mariage ;

Mais attendu qu'examinant la demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés non critiqués, que Mme X... ne prouvait pas l'existence d'un préjudice indépendant de celui que lui a causé la dissolution du mariage ;

que, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Retourner en haut de la page