Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-17.344, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme veuve Y..., demeurant ...,

2°/ M. Alain Y..., demeurant Les Coteaux de Saint-Agne, 31520 Ramonville-Saint-Agne,

3°/ M. Claude Y..., demeurant ...,

4°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. René Y..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier et 19 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (1re ch), au profit :

1°/ du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne, dont le siège est 31520, Ramonville Saint-Agne,

2°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Cominges,

3°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Esterel,

4°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Dauphine, pris en la personne de leur syndic, la société Gestrim Lucciardi, dont le siège est ...,

5°/ de la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne, du syndicat des copropriétaires secondaire Cominges, du syndicat des copropriétaires secondaire Esterel et du syndicat des copropriétaires secondaire Dauphine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances groupe de Paris ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 1996 :

Attendu que les consorts Y... ayant, le 16 février 1996, en la même qualité et contre les mêmes parties, formé un premier pourvoi contre l'arrêt du 10 janvier 1996, le nouveau pourvoi formé par eux et critiquant, en ses deux premiers moyens, le même arrêt, est irrecevable de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Les Coteaux de Saint-Agne a chargé M. Y..., architecte, aux droits de qui viennent les consorts Y..., de la maîtrise d'oeuvre, et la société X..., assurée par la compagnie La Minerve, devenue la compagnie Assurances groupe de Paris (compagnie AGP), de la construction d'un groupe d'immeubles en 1968;

que des désordres concernant, notamment, les toitures étant apparus et la garantie de la compagnie AGP ayant été écartée par arrêt du 9 décembre 1985, le syndicat général des copropriétaires de la résidence et les syndicats secondaires Cominges, Esterel et Dauphine ont assigné l'architecte en réparation de leur préjudice ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ne se prononçant pas sur leurs conclusions qui soutenaient que les syndicats de copropriété avaient, par leur négligence, provoqué le dommage dont ils demandaient réparation, dès lors qu'il était établi que l'entreprise X... bénéficiait d'une assurance complémentaire de groupe, qui n'avait jamais été évoquée par les syndicats de copropriété, dans la procédure les opposant à l'assureur de M. X...;

que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte et signées par lui;

que ce même article prévoyait l'intervention d'un bureau de contrôle;

que la souscription d'une police complémentaire de groupe nécessitait l'accord de l'assureur sur les entreprises intervenantes et sur la nature des prestations qui leur sont confiées;

que le bureau de contrôle Socotec était bien intervenu en l'espèce;

que son intervention avait été confirmée par l'expert de l'assurance de l'entreprise;

que le bureau de contrôle intervenait pour alerter les compagnies d'assurances sur les aléas et les risques qu'elles encouraient;

que les problèmes n'avaient pas été débattus au cours de la procédure opposant les syndicats à l'assureur de l'entreprise;

que M. Y... ne saurait être responsable de ces défaillances, dans la mesure où aucune possibilité ne lui a été donnée de faire valoir ses observations au cours d'une procédure dans laquelle il n'a jamais été appelé en cause ; qu'en outre, la copropriété n'avait pas recherché la responsabilité de la société Laurenties, fabricant des tuiles, dont la mauvaise qualité était à l'origine du désordre;

que, de même, la SCI maître de l'ouvrage, qui devait avoir, à l'époque, sa propre assurance, n'avait pas été recherchée;

que les syndicats des copropriétaires supportaient, en définitive, les conséquences de leur propre négligence et qu'aucune faute à l'encontre de l'architecte ne pouvait lui être reprochée dans le cadre d'une procédure particulièrement tardive, puisqu'engagée plus de 20 années après la réception des travaux ; 2°) que la faute du maître de l'ouvrage et celle de ses ayants cause est de nature à entraîner un partage de responsabilité;

qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil;

3°) que l'architecte ne peut se voir opposer de n'avoir pas exercé de voie de recours à l'encontre d'une décision intervenue dans une procédure à laquelle il n'a pas été appelé;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, qu'ayant constaté qu'à la suite des désordres, qui se sont révélés, ayant affecté notamment les toitures, les syndicats de copropriétaires ont agi en réparation de leur préjudice contre la SCI, l'architecte et son assureur, l'entreprise X..., l'assureur de l'entreprise, mais aussi contre le fabricant de tuiles, la société Laurenties, et son assureur le GAN, la cour d'appel, qui a retenu qu'en l'état de la décision définitive déboutant les syndicats de copropriétaires de leur demande contre la compagnie AGP au motif que cette dernière n'était pas tenue à garantir l'entreprise X... non qualifiée pour réaliser les ouvrages, les syndicats, dont il n'était pas établi qu'ils aient d'une manière fautive présenté un comportement tel qu'il aurait autorisé le succès des prétentions de la compagnie AGP, n'avaient pu que rechercher la responsabilité de l'architecte pour manquement à ses obligations, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 1996 ;

Le REJETTE en ce qu'il fait grief à l'arrêt du 19 juin 1996 ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y..., ensemble, à payer aux syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Côteaux de Sainte-Agne et aux syndicats secondaires Cominges, Esterel et Dauphine, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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