Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-19.911, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1994 par le tribunal de grande instance du Mans (2e chambre), au profit de M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ... défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon le jugement déféré ( tribunal de grande instance du Mans, 18 août 1994) qu'à la suite d'un contrôle fiscal de M. Jean-Pierre Y..., artisan en charpente-zinguerie, l'administration des Impôts a considéré que ce dernier avait repris le fonds de son père Gilbert Y... et a prétendu soumettre cette cession aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ;

Attendu que M. Jean-Pierre Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires résultant du redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'un fonds de commerce suppose la transmission à titre onéreux d'une clientèle propre au cédant; qu'à l'appui de sa décision le Tribunal a relevé qu'il avait terminé les chantiers entrepris par son père dés son installation et qu'un client de ce dernier, la société M.C.G., lui avait permis de réaliser 26,96 % de son chiffre d'affaires en 1987; qu'en retenant que ces éléments permettaient de caractériser la cession d'un fonds, sans justifier que M. Gilbert Y... ait, moyennant le paiement d'un prix, présenté son fils à un ensemble de clients qui lui étaient propres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du Code général des mpôts; alors, d'autre part, que la cession d'un fonds de commerce suppose l'accomplissement de formalités la rendant publique ;

qu'en retenant l'existence d'une cession sans caractériser qu'il ait été procédé à ces formalités, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du même texte; alors, ensuite, que le fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle; qu'en conséquence un fonds ne peut être cédé en plusieurs étapes, antérieurement à la cessation d'activité du cédant; qu'en admettant cependant que le fonds de M. Gilbert Y... ait pu être progressivement cédé entre 1986 et 1989 et que les droits et intérêts pouvaient être calculés sur ces quatre années, le Tribunal a violé les articles 1 de la loi du 17 mars 1909 et 719 du Code général des Impôts; et alors, enfin, que l'Administration fiscale doit préciser dans la notification de redressement les circonstances justifiant que les éléments de comparaison qu'elle apporte concernent la cession de biens similaires; que la référence à des fonds qui ne sont pas comparables entraîne la nullité de la procédure; qu'il résulte des termes-mêmes du jugement que l'administration avait pris comme éléments de comparaison des fonds artisanaux dont le chiffre d'affaires était largement inférieur à celui réalisé par M. Gilbert Y...; qu'en décidant cependant que la procédure de redressement était régulière, le Tribunal a violé les articles 719 du Code général des Impôts et L. 57 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, en premier lieu, que le jugement relève justement que les cessions successives des éléments d'un fonds, bien que séparées dans le temps, peuvent former en réalité un seul accord, l'opération devant alors dans son ensemble être soumise aux droits de l'article susvisé ;

Attendu, en deuxième lieu, que n'étaient discutés ni que la cession litigieuse, pour autant qu'elle fût établie, était soumise aux dispositions de l'article 719 du Code général des impôts, ni que l'Administration des impôts, à qui incombait la charge de la preuve d'une cession non déclarée, pouvait faire cette preuve par un faisceau de présomptions de fait compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale; qu'en ce qui concerne la clientèle attachée au fond, le Tribunal relève que Jean-Pierre Y... a terminé les chantiers ouverts par son père, démarché les mêmes mairies, réalisé dès la première année plus du quart de son chiffre d'affaires avec un client de son père; que de ces constatations il a pu déduire que la preuve était apportée du transfert à son profit de la clientèle attachée au fonds de son père ;

Attendu, en dernier lieu, qu'aprés avoir relevé que les éléments de comparaison fournis par l'Administration étaient assez précis pour permettre au contribuable d'en contester la pertinence, le Tribunal, en appréciant souverainement le caractère de similitude par rapport au fonds litigieux, a pu décider que ces éléments étaient suffisants au regard de la régularité formelle du redressement, tout en nécessitant d'être confortés par une mesure d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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