Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.462, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... les Poëles, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de la société Hôtellerie du troisième âge, maison de retraite La Pommeraie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société anonyme Hôtellerie du troisième âge ;

Attendu que Mme X... a séjourné en maison de retraite du 22 avril au 31 mai 1991; que le 13 avril 1994, la société Hôtellerie du troisième âge, exploitant cet établissement, l'a assignée en paiement de la somme de 9 400 francs correspondant d'une part au solde restant dû pour le mois de mai 1991, d'autre part au mois de préavis contractuellement prévu; que le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement de la somme de 8 400 francs, après déduction de la somme de 1 000 francs versée à titre d'acompte sur le dépôt de garantie ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription par elle soulevée, alors que, selon le moyen, premièrement, la prescription de six mois prévue par l'article 2271, alinéa 2, du Code civil s'applique à toute personne juridique dont l'activité principale consiste en une fourniture de logement et de nourriture à titre professionnel; qu'en décidant que ce texte ne serait pas applicable en la cause sans rechercher si les prestations principales ne consistaient pas en fourniture d'un logement et de nourriture au profit des pensionnaires, et si, corrélativement, l'éventuelle assistance médicale n'avait pas un caractère purement accessoire, le juge du fond a privé sa décision de base légale; alors que, deuxièmement, en l'absence d'un titre émanant du débiteur dont il résulte une reconnaissance de la dette litigieuse, la présomption de paiement sur laquelle repose la prescription de l'article 2271, alinéa 2, du Code civil ne cède pas devant la présentation, de la part du prétendu débiteur, d'une défense au fond sur l'existence ou la quotité de la dette; qu'en décidant que l'argumentation de Mme X..., selon laquelle elle ne serait pas redevable des sommes réclamées, mettrait obstacle à ce qu'elle puisse invoquer la prescription de l'article 2271, alinéa 2 du Code civil, le juge du fond a violé ce texte ;

Mais attendu que les dispositions relatives aux courtes prescriptions, étant de droit étroit, ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément et que la prescription de six mois prévue à l'article 2271, alinéa 2, du Code civil ne peut être étendue à l'action en recouvrement des frais de pension d'une maison de retraite qui, outre le logement et la nourriture, se trouve tenue à des prestations de surveillance et d'assistance à l'égard des personnes qu'elle héberge de manière durable; d'où il suit que, sans qu'il soit besoin de répondre à la deuxième branche, le premier moyen ne peut être retenu ;

Mais sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ;

Attendu que le consentement à un contrat d'adhésion n'engage valablement que s'il est établi que l'intéressé a eu connaissance des clauses qui lui sont opposées ;

Attendu qu'en appliquant la clause du règlement intérieur selon laquelle les pensionnaires devaient notifier leur départ par écrit un mois à l'avance et le 1er du mois, et, faute pour eux de ce faire, devaient payer l'équivalent d'un mois à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans rechercher si cette clause avait été effectivement portée à la connaissance de Mme X... et alors que le document produit ne comportait pas sa signature, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avranches; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ;

Condamne la société Hôtellerie du troisième âge aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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