AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la compagnie Abeille assurances, venant aux droits de la compagnie Abeille paix, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

2°/ la société NGMR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la société Helvetia Saint-Gall, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Brahim Y... X..., demeurant ...,

3°/ de M. Yannick Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Shie, demeurant ...,

4°/ de la société civile immobilière (SCI) Turlure et Pivain, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances et de la société NGMR, de Me Roger, avocat de la société Helvetia Saint-Gall, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie Abeille assurances et la société NGMR ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat d'assurance souscrit par M. Id X... auprès de la compagnie Helvetia ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Abeille assurances et la société NGMR aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.