Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-18.127, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X... née Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,

3°/ de la société SPAC, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, le 14 juin 1989, André X..., responsable du matériel à la société SPAC, a été pris d'un malaise au temps et au lieu du travail; que, transporté à l'hôpital, il y est décédé le 18 juillet 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie, après enquête et expertise médicale sur pièces, a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail; que la cour d'appel (Versailles, 8 mars 1994) a rejeté le recours formé par Mme X...;

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que par la preuve que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail; qu'en se bornant à relever que le malaise n'était pas imputable au travail exécuté le 14 juin 1989, que la victime présentait des risques pathologiques, que ses conditions de travail le jour de l'accident étaient normales, et enfin que, selon l'expert, la lésion vasculaire ayant entraîné le décès n'avait pu être provoquée par les conditions de travail de l'assuré le 14 juin 1989 et constituait la manifestation d'un état pathologique préexistant, ce dont il résultait que les circonstances exactes de cet accident restaient indéterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'angoisse et le surcroît de travail subis par André X... au moment de l'accident, qu'elle a pourtant expressément constatés, n'avaient pu exercer un rôle causal, même partiel ou occasionnel, dans la survenance de la lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait Mme X..., la Caisse, qui avait négligé de faire pratiquer une autopsie en temps utile, n'avait pas, de ce fait, laissé subsister la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-1 et L 442-4 du Code de la sécurité sociale;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les documents produits, André X... était soigné pour diabète et hypertension artérielle, ce qui constituait un double facteur de risque cardio-vasculaire ;

que sa chute lors du malaise n'avait pas entraîné de traumatisme apparent ;

qu'au jour de l'accident, ses conditions de travail étaient habituelles et normales; que l'expert avait estimé que la lésion vasculaire (hémorragie cérébrale) avec hématome intracérébral à l'origine du malaise n'avait pu être provoquée par les conditions de travail de l'intéressé le 14 juin 1989 et qu'il s'agissait de la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant ;

qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressortait que les causes de l'accident étaient déterminées avec précision, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le malaise pouvait avoir pour origine des inquiétudes de la victime sur sa situation professionnelle à la suite de la restructuration de l'entreprise, a pu décider que la CPAM, qui n'était pas tenue de faire procéder à une autopsie en l'absence de demande des ayants-droit si elle ne l'estimait pas utile à la manifestation de la vérité, rapportait la preuve, qui lui incombait, de ce que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail, détruisant ainsi la présomption d'imputabilité du décès au travail ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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