Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-16.709, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Norbert X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Alice Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 262-1, 302 et 1442 du Code civil ;

Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après séparation de corps, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., après avoir retenu que le bail rural constituait un bien propre appartenant au mari, que le cheptel mort ou vif se trouvant sur l'exploitation à la date de l'assignation en séparation de corps étant un accessoire de cette exploitation, formait lui-même un bien propre appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a décidé que l'épouse pouvait prétendre à la moitié des bénéfices de l'exploitation agricole réalisés depuis le 16 mai 1978, date de l'assignation en séparation de corps;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute depuis l'assignation en séparation de corps, si les bénéfices de l'exploitation agricole réalisés avant le 16 mai 1978 devaient être inscrits à l'actif de la communauté, les fruits et revenus des biens propres appartenant au mari perçus postérieurement à cette date ne devaient pas être compris dans la masse partageable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Analyse

  • INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Fruits et revenus des biens propres d'un des époux - Exclusion de la masse partageable à compter de la date de la dissolution de la communauté.


    • Code civil 262-1, 302 et 1442
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