Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-21.672, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Gacherie, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ambassadeurs, représenté par son syndic la société Régie Mialon, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Gacherie, de Me Jacoupy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ambassadeurs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juillet 1989, qui avait décidé de la réhabilitation de l'immeuble après son incendie, avec d'importantes modifications internes et une surélévation, avait donné mission à un expert immobilier de calculer, à la suite de ces modifications, les nouvelles quotes-parts des parties communes et des charges, que ce technicien s'était fondé sur les plans dressés par l'architecte de l'immeuble que l'assemblée générale du 23 mai 1992 avait adopté la nouvelle répartition à la même majorité des voix de tous les copropriétaires que celle de l'assemblée générale du 15 juillet 1989 et retenu que cette nouvelle répartition résultait exclusivement des modifications apportées à l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit, sans motif dubitatif, et sans que la production, en cause d'appel, de la demande de permis de construire, déposée en 1989, constitue un élément nouveau nécessitant un examen particulier, que la décision d'approbation de la nouvelle répartition des charges ne requérait pas l'unanimité des voix mais seulement la majorité des voix de tous les copropriétaires;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) La Gacherie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Gacherie à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ambassadeurs la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; rejette la demande de la SCI La Gacherie;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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