Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-19.328, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gérard A...,

2°/ Mme Lucienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :

1°/ de M. Daniel Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1994), que M. Z... et les époux A... sont les seuls membres du syndicat des copropriétaires d'un immeuble dont M. Y... a, par décision judiciaire, été nommé syndic provisoire avec mission de faire tenir une assemblée générale pour désigner le syndic et pour statuer sur des travaux sollicités par M. Z...; que ce dernier ayant, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, fait exécuter des travaux, tant dans les parties communes que dans les parties privatives de son lot, les époux A... l'ont assigné en remise des lieux en leur état initial;

Attendu que pour débouter les époux A... de leur demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la décision, par laquelle les travaux litigieux avaient été autorisés, avait été prise lors d'une assemblée générale régulièrement convoquée, par un vote consigné dans un procès-verbal, ouvrant droit à recours pour le copropriétaire opposant ou défaillant, retient qu'il ressort des pièces produites et, en particulier, d'une lettre adressée à M. Y..., que les époux A... ont accepté à titre individuel l'exécution des travaux souhaités par M. Z...;

Qu'en statuant ainsi, alors que tous les travaux privatifs réalisés dans les parties communes doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;

Condamne M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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