Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1996, 95-60.898, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie (STM77), dont le siège est ...,

2°/ M. Jean-Paul Y..., domicilié syndicat CFDT, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Paris (17e arrondissement), au profit :

1°/ de la société CEP Industrie, dont le siège est ...,

2°/ de la société CEP, dont le siège est ...,

3°/ de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, dont le siège est ..., case 421, 93514 Montreuil Cedex,

4°/ de M. Jacques X..., demeurant ...Hôpital, 92563 Rueil Malmaison Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie (STM77) et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société CEP Industrie et de la société CEP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire la société CEP Industrie fondée à mettre en place une délégation unique du personnel en son sein et pour dire le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de Seine-et-Marne ainsi que M. Y... mal fondés en leurs prétentions, le jugement attaqué a retenu qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale entre une société - en l'espèce, CEP Industrie -et l'établissement d'une autre -"Laboratoires" de CEP SA à Saint-Ouen l'Aumône-, cet établissement ne constituant pas une entreprise juridiquement distincte au sens du dernier alinéa de l'article L. 431-1 du Code du travail;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour s'opposer à l'instauration de la délégation unique du personnel en raison de l'effectif, le syndicat CFDT et M. Y... invoquaient l'existence d'une unité économique et sociale entre la société CEP et la société CEP Industrie, le tribunal d'instance, qui a méconnu les données du litige, a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (17e arrondissement); remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (8e arrondissement);

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris (17e arrondissement), en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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