Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-15.140, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Edouard, Joseph X...,

2°/ Mme Odile X...;

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice la société Moureau Athenoux, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1994) de les débouter de leur demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale des trois copropriétaires du ... du 7 février 1990 désignant en qualité de syndic le cabinet Moureau Athenoux, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au principe sanctionnant la fraude à la loi et l'abus de pouvoir ou de majorité, toute procédure formellement régulière mais qui est détournée de sa finalité pour servir un intérêt contraire à celui pour lequel elle a été instituée doit être déclarée nulle pour être exercée en fraude de la loi et être, partant, abusive; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le cabinet Moureau Athenoux en qualité de syndic s'est bornée à relever que l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ne prohibait pas la présence, en qualité de secrétaire d'un salarié d'un des syndics candidats mais qui s'est abstenue de rechercher si ce fait ne révélait pas un accord préalable, formé entre deux copropriétaires majoritaires et le cabinet Moureau Athenoux aux fins de désignation de ce syndic en dépit du désaccord des époux X... qu'ils ne pouvaient ignorer et dans le seul but de ratifier la gestion assurée par le syndic pendant près de dix ans sans avoir reçu mandat de le faire a, en statutant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en outre, elle a ainsi violé le principe d'égalité devant la loi;

3 ) que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 1990 énonçant que "l'assemblée constitue son bureau" mais ne précisant pas que le président, son assesseur et le secrétaire ont été désignés à la majorité des voix, la cour d'appel, qui a cependant affirmé que le secrétaire de séance avait été élu à la majorité requise par la loi, a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale pour avoir déclaré qu'y figurait une mention relative au vote et à ses résultats qui n'y avait pas été mentionnée, ce qui privait de régularité la désignation du secrétaire; qu'elle a, en conséquence, violé l'article 1134 du Code civil; 4 ) que dans des conclusions délaissées, M. et Mme X... avaient fait valoir que le cabinet Moureau Athenoux avait sollicité sa désignation non pas pour servir l'intérêt collectif de la copropriété et la gérer dans son intérêt propre mais seulement pour ratifier sa gestion antérieure pour laquelle il entendait recouvrer des honoraires bien qu'une décision de justice l'ait déclaré sans droit pour agir en qualité de syndic depuis 1981; que la cour d'appel, qui, pour refuser d'annuler la délibération de l'assemblée générale du 7 février 1990 s'est déterminée par le fait qu'un syndic professionnel n'était pas "nécessairement incompétent" mais qui s'est abstenue d'apprécier, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X... si la désignation du cabinet Moureau Athenoux en qualité de syndic, obtenue aux fins de régulariser une situation antérieure sanctionnée par une décision de justice n'avait pas été prise dans son intérêt exclusif et non dans l'intérêt des copropriétaires dans leur ensemble, y compris le copropriétaire minoritaire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile";

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux X... souhaitaient éviter la désignation d'un syndic et que le cabinet Moureau Athenoux était des trois syndics candidats, entre lesquels l'assemblée générale avait le choix, celui dont les honoraires étaient les moins élevés et retenu, à bon droit, que l'article 15 du décret du 17 mars 1967 n'interdit pas que le salarié de l'un des candidats soit désigné en qualité de secrétaire de séance, que le recours à un syndic professionnel ne constitue pas une atteinte aux intérêts collectifs de la copropriété, même limitée à trois lots et que la désignation du syndic ne vaut que pour l'avenir et ne peut rétroagir, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas violé le principe d'égalité devant la loi ni dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires et a répondu aux conclusions;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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