Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 93-13.094, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° D 93-13.094 formé par M. E..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) , au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Simon et Tana, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi,

3°/ de M. Yannick H..., syndic de la liquidation des biens de la SCI du Cloître Notre-Dame, demeurant ...,

4°/ de M. René X..., demeurant ...,

5°/ de Mme D..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. D...,

6°/ de Mme Jacqueline F..., demeurant ...,

7°/ de la société Morly Chimie, dont le siège est ...,

8°/ de M. Pierre C..., héritier de Mme Marie Thérèse C..., demeurant ...,

9°/ de Mme B..., demeurant ...,

10°/ de Mme G..., demeurant ...,

11°/ de M. Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° W 93-14.536 formé par :

1°/ M. Pierre C...,

2°/ Mme B..., en cassation du même arrêt rendu au profit :

1°/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot,

2°/ du syndicat des copropriétaires du ...,

3°/ de M. Yannick H...,

4°/ de M. René X...,

5°/ de Mme D...,

6°/ de Mme Jacqueline F...,

7°/ de la société Morly Chimie,

8°/ de la Société d'études et de réalisation des parkings (SERP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

9°/ de M. André E...,

10°/ de Mme G...,

11°/ de M. Z...,

12°/ de M. A..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SERP, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n° D 93-13.094 :

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Sur le pourvoi n° W 93-13.094 :

M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 décembre 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

La compagnie d'assurance Groupe Drouot a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt;

M. C... et Mme B..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;

M. X..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C... et de Mme B..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. E..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Drouot, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. H..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Joint les pourvois n s D 93-13.094 et W 93-14.536 ;

Donne acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Morly Chimie et M. Z...;

Donne acte à M. Pierre C... et à Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Morly Chimie, la Société d'études et de réalisation des parkings (SERP), M. Z... et M. A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SERP;

Donne acte au groupe Drouot du désistement de son pourvoi incident;

Sur les deux moyens du pourvoi principal de M. E... et sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de M. C... et de Mme B..., réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les précédents travaux n'avaient remédié qu'en partie aux infiltrations qui provenaient de la rencontre des eaux dont le niveau normal se trouvait à la hauteur du troisième sous-sol et qui se produisaient par un cheminement différent en des endroits non traités, ce qui rendait les garages inondables en cas de crues, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que les phénomènes actuels n'étaient que le prolongement des désordres dénoncés pendant le délai de la garantie décennale et de nature à se perpétuer tant qu'un remède d'ensemble ne serait pas apporté à l'étanchéité des sous-sols;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M. C... et de Mme B... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis en liquidation des biens avec M. H... comme syndic, ayant pour associés Mme B..., Mme I..., Mme C..., aux droits de laquelle vient M. C..., Mme F..., aux droits de laquelle viennent les consorts F..., a fait procéder à la restauration d'un immeuble, pour le vendre par lots, en confiant la maîtrise d'oeuvre de cette opération à M. Y..., architecte ;

que la SCI a aussi chargé M. E..., promoteur, de la réalisation des garages en sous-sol; que des désordres étant apparus après la prise de possession des lieux, le syndicat des copropriétaires en a demandé réparation à la SCI, à ses associés, à M. E..., à M. Y... et aux locateurs d'ouvrage;

Attendu que M. C... et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie à l'encontre de M. E... pour les désordres affectant les garages souterrains, alors, selon le moyen, "1 / que, si aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels se fondent les prétentions des parties, cette formulation peut être effectuée par référence à une précédente décision; qu'ainsi, en l'espèce, où l'arrêt mixte du 25 mai 1989 avait décidé que M. E... était intervenu en qualité de promoteur tenu d'une obligation de résultat, l'appel en garantie de ce dernier par les associés de la SCI qui visaient expressément dans leurs conclusions cet arrêt, était nécessairement fondé sur cette qualité et cette obligation, de sorte que la cour d'appel en rejetant cette demande, faute d'indication de son fondement, a violé le texte susvisé et l'article 1351 du Code civil; 2 / que le défaut d'indication de moyens sur lesquels est fondée la prétention est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en l'état et non par son rejet; qu'ainsi, en rejetant la demande en garantie formulée à l'encontre de M. E..., faute d'indication du fondement de la demande, la cour d'appel a violé les articles 73 et 954 du nouveau Code de procédure civile";

Mais attendu que, par une interprétation souveraine que l'imprécision des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a constaté, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, que M. C... et Mme B... n'indiquaient pas le fondement de leur demande en garantie contre M. E..., a pu en déduire qu'elle devait être rejetée;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y... :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum, avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires une somme en réparation de différents désordres, alors, selon le moyen "que la cour d'appel, ayant constaté que les infiltrations litigieuses auraient compromis la destination d'une portion de l'édifice, sans rechercher si l'édifice dans son ensemble aurait été compromis dans sa solidité ou sa destination par lesdites infiltrations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil";

Mais attendu que, selon l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'architecte est responsable si l'édifice périt en tout ou en partie; qu'ayant relevé que les désordres d'étanchéité affectant la toiture provenaient d'une erreur de conception, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il s'agissait d'un vice de gros ouvrage compromettant la destination d'une portion de l'édifice par des pénétrations d'eau;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. C... et de Mme B... :

Vu l'article 1857 du Code civil ;

Attendu qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements;

Attendu qu'après avoir rappelé, dans ses motifs, que les associés d'une société civile sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, l'arrêt condamne, dans son dispositif, M. C... et Mme B... à payer, in solidum avec d'autres responsables, certaines sommes au syndicat des copropriétaires;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de chacun des associés est limitée à proportion de sa part dans le capital social, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. C... et Mme B... à payer, in solidum, avec d'autres responsables, certaines sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 5 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Condamne M. E... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Condamne, ensemble, MM. E... et X... et le Groupe Drouot, aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Retourner en haut de la page