Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 94-19.824, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n Q 94-19.824 formé par la société Financière Agache, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) , au profit :

1 / de la société Jean Z... couture et compagnie, société en nom collectif, anciennement dénommée Jean Z... et compagnie,

2 / de la société Z..., société anonyme, anciennement dénommée Jean Z...,

3 / de la société Jean Z..., société anonyme, anciennement dénommée Jean Z... parfumeur, dont les sièges respectifs sont ...,

4 / de M. X..., demeurant ...,

5 / de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,

6 / de la société Images, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n B 94-20.847 formé par :

1 / M. X...,

2 / M. Jean-Jacques A...,

3 / la société Images, en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de la société Jean Z... couture et compagnie, société en nom collectif,

2 / de la société Z..., société anonyme,

3 / de la société Jean Z..., société anonyme, défenderesses à la cassation ;

En présence de :

La société Financière Agache, société anonyme,

La demanderesse au pourvoi n Q 94-19.824 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n B 94-20.847 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Financière Agache, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de M. A... et de la société Images, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Jean Z... couture & compagnie, de la société Z... et de la société Jean Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n Q 94-19.824 et B 94-20.847, qui attaquent le même arrêt ;

Constate le désistement de la société Financière Agache de son pourvoi à l'encontre de la société Jean Z... et de la société Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1994), que, par arrêt définitif de la même Cour du 28 juin 1990, M. X..., M. A..., les sociétés Images et Financière Agache ont été déclarés fautifs d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société en nom collectif Jean Z... couture et compagnie (société Jean Z...) ;

qu'après la désignation d'un expert, la cour d'appel a condamné ceux-là à payer à la société Jean Z... les sommes de 10 millions de francs en réparation du préjudice résultant du détournement des retombées médiatiques de la présentation de la collection printemps-été 1987 de la maison de couture Jean Z..., 11,7 millions de francs en réparation du préjudice résultant des investissements perdus, 12 millions de francs en réparation du préjudice résultant de la perte d'image et 1 201 222,79 francs en réparation du préjudice résultant de la désorganisation de la société Jean Z... et du coût des licenciements économiques ;

Sur le premier moyen du pourvoi n Q 94-19.824, pris en ses deux branches, et le premier moyen du pourvoi n B 94-20.847, pris en ses trois branches, réunis :

Attendu que la société Financière Agache, M. Y... et M. A... et la société Images font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Y... pouvait mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois ;

que les agissements qualifiés d'actes de concurrence déloyale s'étaient exclusivement déroulés durant la période du préavis ;

qu'en indemnisant néanmoins la société Jean Z... & compagnie des conséquences inhérentes à la rupture même des relations contractuelles et à la création d'une nouvelle maison de couture à l'issue du délai de préavis, sans distinguer les effets normaux de cette rupture des dommages résultant des fautes caractérisées par sa précédente décision, la cour d'appel a méconnu le droit de résiliation unilatéral reconnu aux parties à un contrat conclu pour une durée indéterminée et violé l'article 1134 du Code civil ;

alors, d'autre part, que le débiteur d'une obligation contractuelle prétendument méconnue n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou que l'on a pu prévoir lors du contrat, sauf dol de sa part ;

que n'est pas prévisible le dommage dont le fait générateur ou amplificateur est dû soit au créancier soit à une circonstance extérieure ;

qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux était susceptible d'être résilié unilatéralement moyennant un simple préavis ;

d'où il suit qu'en vertu d'un tel contrat, on ne pouvait prévoir que la société Z... s'abstiendrait de prendre toute mesure destinée à assurer la continuité de son activité ou sa reconversion dès l'annonce du départ de son principal collaborateur, M. Y... ;

que, dès lors, en mettant à la charge de M. Y..., à titre de réparation, les dommages-intérêts d'un montant équivalent au coût de la restructuration de la société Z..., y compris la restauration de son image, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ;

alors, en outre, que le préjudice réparant les conséquences d'actes de concurrence déloyale doit être fixé en relation de causalité avec la faute constitutive de déloyauté dans la concurrence ;

qu'au regard des dispositions définitives de l'arrêt du 28 juin 1990, la faute imputée aux exposants était constituée, non par le départ de M. X... et la création d'une société nouvelle, qui étaient licites au regard du caractère précaire des relations contractuelles voulues par l'employeur, ni par la tenue d'une conférence de presse, qui était la conséquence normale du droit de M. X... de créer sa propre collection et du succès qui lui avait été personnellement attribué en sa qualité de créateur des collections de la société Jean Z..., mais par le caractère anticipé de trois mois de ces actes, avant expiration du préavis ;

qu'ainsi, le préjudice réparable ne pouvait être fixé qu'à la différence du préjudice subi par la société Jean Z..., tel qu'évalué par la cour d'appel, d'avec celui qu'aurait de toute façon subi l'employeur en raison du départ légitime du modéliste à l'expiration du préavis ; qu'ainsi, la cour d'appel, en condamnant les exposants à réparer l'ensemble résultant des pertes de retombées médiatiques, des pertes d'investissements, de la perte d'image et des faits de désorganisation, sans distinguer le dommage qui était la suite normale de la décision de M. X... de rompre son contrat précaire de celui - seul réparable - qui était la conséquence du caractère anticipé de trois mois de cette décision, la cour d'appel n'a pas fixé le préjudice en lien de causalité avec la faute constatée par l'arrêt du 28 juin 1990, violant l'article 1382 du Code civil ;

et alors, enfin, que la cour d'appel a fait peser sur l'employé le risque en investissement, perte d'image et désorganisation résultant de la précarité des relations contractuelles voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ;

et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection Jean Z... avait été largement attribué à M. X... en sa qualité de créateur, a dénié au modéliste tout droit au bénéfice des retombées médiatiques de ce succès propre, auquel la précarité de son contrat lui donnait droit, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 28 juin 1990, dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 24 mars 1992, que la démission de M. Y... est intervenue à la suite d'une action concertée avec M. Arnault, président de la société Financière Agache, et M. A..., conseil en communication, dans le but de faire coïncider la rupture de son contrat de travail, à laquelle M. Y... a donné des effets immédiats, avec la conférence de presse qu'ils allaient tenir ensemble afin de bénéficier de l'écho favorable que la presse avait donné quelques jours auparavant à la collection Z..., présentée par le même modéliste, que les faits délictuels de concurrence déloyale ainsi retenus ne résidaient pas seulement dans la seule inexécution du préavis et que l'opération qui a été conduite était de nature à causer à la société Jean Z... un affaiblissement de son image et à perturber la marche de son entreprise, caractérisant ainsi le lien de causalité entre les faits de concurrence déloyale constatés et les préjudices indemnisés ;

que le moyen du pourvoi n Q 94-19.824, en ses deux branches, et le moyen du pourvoi n B 94-20.847, en ses trois branches, sont dès lors inopérants ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n Q 94-19.824 :

Attendu que la société Financière Agache fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice résultant de la désorganisation de la société Jean Z... et du coût des licenciements économiques, alors, selon le pourvoi, qu'il est loisible à un employeur d'embaucher le personnel d'une entreprise concurrente ;

que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Z... avaient eux-mêmes provoqué leur licenciement ;

qu'en indemnisant néanmoins la société Z... des conséquences du départ de ces salariés, embauchés par la suite par la maison de couture créée par M. Y..., sans caractériser à la charge de ce dernier ni manoeuvre de débauchage, ni action concertée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués, que les mesures de licenciement économique d'une vingtaine de collaborateurs qualifiés de la société Jean Z... trouvaient leur cause dans les faits de concurrence déloyale retenus, résidant dans le départ concerté et anticipé de MM. Y... et A..., et n'a pas retenu à l'encontre de ces derniers et de la société Financière Agache des actions de débauchage de ces salariés ;

que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n Q 94-19.824, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Financière Agache fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice résultant des investissements perdus par la société Jean Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les atteintes à un élément du patrimoine, bien corporel ou incorporel, ou les gains manqués sont susceptibles de constituer un dommage patrimonial réparable ;

que des dépenses insusceptibles de générer des recettes ne sauraient par elles-mêmes constituer un préjudice réparable ;

qu'il résulte des motifs des premiers juges adoptés par la cour d'appel et des écritures de la société Patou et compagnie que l'activité de haute couture qu'elle exerçait était structurellement déficitaire, et que les dépenses effectuées dans le cadre de cette activité n'avaient aucune incidence sur le chiffre d'affaires des activités connexes ;

qu'en indemnisant néanmoins la société Z... & compagnie des dépenses effectuées dans la haute couture, qui n'étaient ainsi susceptibles de procurer de quelconques bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

et alors, d'autre part, que seules les dépenses concourant au développement d'une entreprise et laissant espérer la réalisation d'avantages économiques futurs à son profit peuvent être qualifiées d'investissements ;

qu'en qualifiant les dépenses engagées par la société Z... et compagnie dans l'activité de haute couture d'investissements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'exposante, si ces dépenses étaient susceptibles de concourir au développement d'activités rentables et pouvaient lui procurer un avantage économique quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

et alors, enfin, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;

que la qualification d'investissement constitue une question de droit ;

qu'en retenant les déclarations de M. Y..., suivant lesquelles les pertes d'exploitation d'une maison de haute couture pouvaient constituer des investissements, pour affirmer que les pertes subies par la société Z... & compagnie devaient être ainsi qualifiées, la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jean Z... avait pris, en 1982, la décision de redonner à l'activité de haute couture le haut niveau de prestige qui avait été le sien dans le passé, que les travaux de création de cette collection représentaient des investissements et que les éléments recueillis par l'expert permettaient de retenir, pour ces investissements, un amortissement sur deux exercices, et qu'il convenait donc de retenir leur valeur résiduelle au 30 juin 1987, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen, a souverainement déterminé l'étendue du préjudice subi par l'évaluation qu'elle en a faite ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n Q 94-19.824, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Financière Agache fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice résultant du détournement des retombées médiatiques de la présentation de la collection printemps-été 1987 de la maison de couture Jean Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les atteintes à un élément du patrimoine, bien corporel ou incorporel, ou les gains manqués sont susceptibles de constituer un dommage réparable ;

que la cour d'appel a affirmé que les retombées médiatiques litigieuses avaient une valeur économique incontestable en ce qu'elles permettent d'imposer un nom qui fera vendre les multiples biens de consommation annexes ou connexes à l'activité de haute couture ;

qu'en indemnisant néanmoins la société Jean Z... et compagnie de la prétendue valeur de ces retombées et non des gains que leur détournement aurait fait manquer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les retombées médiatiques litigieuses avaient une valeur économique incontestable en ce qu'elles permettent d'imposer un nom qui fera vendre les multiples biens de consommation annexes ou connexes à l'activité de haute couture, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la "perte de ces retombées médiatiques" avait eu une influence quelconque sur l'activité de la société Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, dès lors que les responsables du service de presse et les détenteurs des "bandes vidéos" de la société Jean Z... avaient suivi M. Y... dans son entreprise, la société Jean Z... était fondée à craindre que la poursuite de la publicité bénéficie en fait beaucoup plus à son nouveau concurrent qu'à elle-même, que l'hebdomadaire L'Evénement du jeudi relevait, dans son numéro du 1er octobre 1987, que "les retombées presse entraînées par l'entrée en lice de ce nouveau venu sont estimées à 2 milliards de centimes" et que la revue Communication et business du 21 décembre 1987 évaluait à 80 millions de dollars les "retombées presse" des neuf premiers mois d'existence de la maison X..., l'arrêt a ainsi fait ressortir les gains perdus par la société Jean Z... du fait des actes de concurrence déloyale retenus ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n Q 94-19.824 :

Attendu que la société Financière Agache fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice de la société Jean Z... résultant de la perte d'image, alors, selon le pourvoi, que la victime d'un dommage ne saurait se prévaloir des conséquences préjudiciables de celui-ci dès lors qu'elles sont compensées par la survenance d'un événement favorable dû au fait générateur invoqué ;

qu'en s'abstenant de rechercher si la perte de la valeur patrimoniale de la société Jean Z... & compagnie, en raison de la cessation de ses activités de haute couture, n'était pas compensée par l'amélioration sensible de ses résultats due à une forte diminution des pertes générées par cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le préjudice ainsi défini correspondait à la perte d'une partie de la valeur patrimoniale de la société Jean Z... due à la suspension de ses activités de haute couture, et que, s'agissant de ce domaine particulier, la valeur du fonds est, ainsi que le révèle l'examen comparatif des prix de cessions d'autres maisons de couture enregistrant des pertes structurelles, indépendante du caractère déficitaire de l'activité, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par l'évaluation qu'elle en a faite ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n B 94-20.847 :

Attendu que MM. Y... et A... et la société Images font enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser le préjudice de la société Jean Z... résultant des investissements perdus, de la perte d'image et de la désorganisation de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que le maintien dans un contrat précaire avec simple préavis de trois mois du modéliste créateur des collections impliquait, de façon prévisible et nécessaire, l'obligation pour la société Jean Z..., dans le délai de six mois séparant deux collections, de pourvoir, en cas de départ de son modéliste, même avec exécution du préavis, au remplacement de celui-ci en vue de la création de la prochaine collection, ou de suspendre son activité haute couture ;

qu'ainsi, le choix purement potestatif de la société Jean Z..., mis dans les conditions les plus favorables pour assurer le remplacement de son modéliste par le départ de celui-ci au lendemain même de la présentation d'une collection, de suspendre son activité haute couture, entraînait un préjudice qui n'était pas en relation de causalité avec le départ du modéliste, même sans exécution du préavis, mais qui était la conséquence prévisible et nécessaire de la précarité du contrat maintenu avec M. X..., si bien qu'en faisant peser sur les exposants, en ce qui concerne les pertes résultant des investissements, de l'image de l'entreprise et de sa désorganisation, la charge du dommage résultant de la suspension de l'activité haute couture, qui n'était pas en relation avec la faute retenue par l'arrêt du 28 juin 1990 à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans ses conditions d'application ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, si la société Jean Z... n'ignorait pas que le départ de son styliste pouvait intervenir sous un délai de préavis de trois mois, la désorganisation de l'entreprise provient précisément du fait que M. Y... n'a pas respecté ce délai, qui devait permettre d'assurer la bonne fin des opérations en cours et la préparation de la prochaine collection séparée par seulement six mois de la précédente, que X... a entraîné dans sa défection des salariés dont l'importance pour l'entreprise n'était pas négligeable et qui ont provoqué dans l'intérêt du démissionnaire des licenciements, tandis qu'une place les attendait au sein de la nouvelle maison de couture, que la société Images et M. A... ont retiré leur collaboration à la société Jean Z... aussi brutalement que X..., et retenu qu'il ne saurait donc être attribué à la société Jean Z... la décision de cesser une activité de haute couture qu'elle se trouvait dans l'impossibilité, au moins momentanément, d'exercer, la cour d'appel a ainsi caractérisé le lien de causalité entre les faits de concurrence déloyale qu'elle avait retenus et les préjudices dont elle a ordonné la réparation ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois n Q 94-19.824 et B 94-20.847 ;

Condamne la société Financière Agache, MM. X... et Jean-Jacques A... et la société Images, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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