Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-10.552, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Société d'expertise comptable économique et financière (SECEF), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société d'expertise comptable économique et financière (SECEF), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1857 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994;

Attendu qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social; que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1993), que la société civile immobilière Edelweiss (SCI), ayant vendu des locaux à la Société d'expertise comptable, économique et financière (SECEP), a été condamnée par décisions devenues irrévocables à lui payer une indemnité ;

que la SECEF a assigné M. X..., associé de la société, en paiement de sa part, après que la SCI ait été dissoute puis mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire mais sans que la SECEF ait déclaré sa créance au représentant des créanciers;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'associé, tenu personnellement à la dette, est en relation directe avec le créancier, de sorte que l'extinction de la créance, par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas d'effet sur son obligation;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé d'une société civile immobilière est un débiteur subsidiaire du passif social et que la créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective est éteinte en l'absence de toute déclaration au représentant des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar;

Condamne la Société d'expertise comptable économique et financière (SECEF) aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'expertise comptable économique et financière;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Analyse

  • ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire, liquidation judiciaire - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation - Extinction - Action contre un associé de la société débitrice - Créance éteinte.


    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53
    • Loi 94-475 1994-06-10
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